CHAPITRE V

l'étrangère PROTÉGÉE EN FRANCE PAR DES LOIS SPÉCIALES DITES LOIS POLITIQUES.

280. Indépendamment des avantages dérivant du droit des gens que nous venons d'énumérer, de Qombï^eux textes de lois françaises concèdent expressément et garantissent aux étrangers, même non domiciliés, certains avantages sur lesquels il y avait controverse.

Une étrangère a le droit de propriété littéraire en France *.

Elle a également le droit de publier un journal, à condition que le gérant soit Français *.

Elle peut exercer le droit de pêche', le droit de chasse et obtenir un permis *.

L'étrangère peut acquérir et posséder des actions de la Banque de France' ;

Obtenir une concession de mine • ;

Obtenir un brevet d'invention '.

Elle peut, en exploitant une industrie ou un commerce en France, bénéficier de la législation touchant

i. Décr. 5 fé?r. 1810, art. 40.