L.5jui]l. 1844, art

le nom commercial, les marques, dessins, ou modèles de fabrique*.

Elle est admise « à faire des versements à la Caisse des retraites pour la vieillesse, aux mêmes conditions que les nationaux* ».

281. La plus importante de ces lois spéciales est assurément celle du 14 juillet 1819, intitulée : Loi relative à ^abolition du droit d'aubaine et de détraction, laquelle dispose que « les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue de la France* ».

Seulement, « dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et Français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales * ».

De sorte que, depuis Tannée 1819, les étrangers qui avaient été privés de ce droit, au moins partiellemenl, par deux dispositions du Code', sont assimilés aux Français sous le rapport du droit de succéder, de transmettre et de recevoir à titre gratuit en France, sans condition de réciprocité. Droit considérable, puis-