ASSUJETTIE EN FRANGE AUX TRAITÉS DIPLOMATIQUES

iadividu laisse en mourant des biens en France et des biens à l'étranger, un héritier français et un étranger, et que, suivant les lois civiles du pays étranger, le Français ne puisse prendre aucune part des biens étrangers, r-héritier étranger ne peut venir prendre part dans les biens de France, quoique les lois civiles françaises ne s'y opposent pas *.

A la différence des lois dites politiques j qui le plus souvent favorisent tous les peuples étrangers en général, les traités diplomatiques n'intéressent que les deux nations contractantes; de sorte qu'une convention internationale n'accroît pas les droits civils des étrangers en général, elle les laisse dans le droit commun. Et je ne sache pas qu'on ait vu jusqu'alors un traité diplomatique stipuler en termes généraux la jouissance réciproque de tous les droits civils entre deux peuples ; une telle réciprocité serait l'idéal du progrès international *.