LA FEMME ÉTRANGÈRE ASSUJETTIE EN FRANGE AUX TRAITÉS DIPLOMATIQUES

282. « L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra *. »

Mais ce principe de réciprocité ne peut être invoqué en matière criminelle. Dès lors, un Anglais traduit devant un jury français n'a pas le droit de demander que ce jury soit composé mi-partie de nationaux et mi-partie d'étrangers, comme cela a lieu en Angleterre à l'égard des Français poursuivis criminellement*.

Ce principe de réciprocité est donc limité aux droits civils. Et il ne peut êtte invoqué par l'étranger en France qu'autant que l'admission des Français à l'exercice du droit déterminé dans le pays de cet étranger dérive de traités diplomatiques, et non quand il dérive d'une loi ou d'un usage du pays *. En un mot, il s'agit ici d'une, réciprocité de liens amicaux, le plus souvent de liens commerciaux.

Lorsque les droits de l'étranger doivent être appréciés d'après la réciprocité diplomatique, ce principe doit être appliqué dans toute sa rigueur ; par exemple, si un

i. C. civ., art. 11.