CHAPITRE VII

l'étrangère ADMISE A ÉTABLIR SON DOMICILE EN FRANCS.

283. On voit par les dispositions analysées dans les six sections qui précèdent que la femme étrangère résidant en France y trouve asile et protection, le respect de sa loi nationale et le maintien de ses droits personnels.

Cependant elle n'est pas complètement assimilée à la femme française, loin de là : elle reste privée en France de certains droits civils, c'est-à-dire des droits qui dérivent d'une pure concession de la loi positive, des avantages qui n'existeraient pas, même pour la Française, si une disposition législative ne les avait pas établis.

Quels sont donc ces droits civils à la jouissance desquels l'étrangère n'est pas encore admise, ces droits qui lui sont refusés?

Le droit de domicile en France avec ses effets * ;

Le droit d'affbuage, c'est-à-dire de coupe dans les bois communaux, quand elle habite * ;

Le droit d'hypothèque légale de la mineure étrangère sur les biens de son tuteur étranger ' ;

Le droit d'hypothèque légale de la femme étrangère sur les biens de son mari étranger * ou Français ;