ADMISE A ÉTABLIR SON DOMICILE EN FRANGE

Le bénéfice de la cession des biens * ;

Le droit d'enseigner publiquement en France •;

Le droit de faire des versements pour son compte à la Caisse des retraites pour la vieillesse • ;

L'admission au bénéfice de Tassistance judiciaire pour plaider*;

Le droit de citer tous étrangers en matière personnelle ou mobilière devant un tribunal français • ;

Le droit de citer un Français sans fournir la caution judicatum solvi * ;

Le droit d'exiger de l'étranger non domicilié la caution judicatum solvi ^.

Cette série de droits civils, dont l'étrangère est privée à moins de stipulations spéciales dans les traités ou dans les lois politiques, est encore assez longue ; mais il ne tiendra qu'à elle d'en obtenir le bénéfice en demandant au gouvernement français son admission au domicile.

284. Il faut ajouter à cette nomenclature trois droits exceptionnels dont l'étrangère est également privée.:

Le droit d'adopter un Français ou de se donner en adoption à un Français ^ ;

Le droit d'être tutrice officieuse d'un Français, ou placée sous sa tutelle officieuse * ;

i. C. pr., art. 905. V. Trêves, 24 févr. 1808. S. L. 45 mars 1850, art. 78.