Gogordao, la Nationalité, p

î. Dalloz, Répertoire, v« Droit civil, no 389.]

tives à la jouissance des droits civils ; par exemple, lors de son décès, sa succession mobilière sera régie par la législation française, cela exceptionnellement; tandis que la loi française régit toujours la succession immobilière de l'étrangère, quand même elle n'est pas domiciliée en France.

287. Néanmoins, la femme domiciliée légalement reste étrangère. Aussi son admission à la jouissance des droits civils ne fait aucun changement à son statut personnel, c'est-à-dire à l'état civil et à la capacité qu'elle tient de sa loi nationale, qui continue de lui être applicable, comme il est dit dans la troisième section K

De sorte que, si dans son pays elle est incapable de se marier, elle sera incapable en France ; si dans son pays elle est soumise à une tutelle perpétuelle, elle y restera soumise en France ; si chez elle l'autorisation maritale ne lui est pas nécessaire, elle en sera dispensée en France ; à la condition de ne pas froisser les lois françaises touchant l'ordre public *.

Sans distinguer le lieu de son décès, sa succession testamentaire ou ab intestat s'ouvre en France ; toute la succession mobilière est régie, divisée, partagée suivant la loi française ; et si elle a fait un testament, le procès sur sa validité ou son interprétation devrait être jugé par le tribunal de son domicile légal, alors surtout qu'il s'agit de substitution prohibée*.

t. Parie, 13 juin 1814 ; Demolombe, 1. 1«% n« 268. Voir les numéros S71 à 278, supra,