Quels sont les effets du domicile légal en France

Désormais l'étrangère a la jouissance de tous les droits civils qui viennent d'être énumérés, et dont elle était privée jusque-là ; — excepté le droit d'être tutrice, subrogée tutrice, curatrice, membre d'un conseil de famille de Français, le droit de tutelle officieuse, le droit d'adopter un Français ou d'être adoptée par lui, qu'elle ne pourra acquérir qu'en se faisant naturaliser Française.

En outre, elle conserve les avantages qui dérivent du droit des gens énumérés dans la quatrième section ; elle conserve aussi intégralement les droits qui sont reconnus par les lois politiques et les traités diplomatiques dans la cinquième, et la sixième section i

Par contre, l'admission au domicile soumet l'étrangère aux obligations et aux charges qui sont corréla-