L. s déc. 1849, art. 7, 9; Paris, 24 mars

2. L. 1849, art. 3. — Peu de personnes étrangères demandent à être admise$ au domicile en France, ne connaissant pas ou ne comprenant pas Vutilité, les avantages et les deyoirs de cette concession du gouvernement. Dans Tusage, la demande est une mesure que Ton confond avec la demande de naturalisation, quoique les effets en soient bien différents : la natoralisation confère à un individu tous ses droits civils, civiques et politiques, en lui faisant perdre son titre d'étranger, tandis que l'admission à domicile n^accorde que la jouissance des droits civils en maintenant le titre d'étranger.