APPLICATION DE LA RÈGLE LOCUS BEGIT ACTUM

289. L'acte fait suivant les formes usitées dans le pays où il est passé doit être réputé régulier et faire foi dans tous les pays.

Telle est la règle fondée sur la nécessité des relations sociales et acceptée par la généralité des nations.

Elle s'applique à la forme extrinsèque des actes, des actes sous seing privé comme des actes authentiques; en d'autres termes, pour la forme d'un acte, on doit observer les formalités usitées dans le pays où il est passé*.

Dans son sens le plus large, cette règle a deux faces parallèles selon qu'elle s'applique aux actes faits, soit par un Français, soit par un étranger.

290. En ce qui touche le Français, foi est due en France aux actes qu'il a faits en pays étranger suivant la forme usitée dans ce pays, par exemple le mariage contracté entre Français ou entre Française et étranger*. Autre exemple : le Français qui se trouve en pays étranger « pourra faire ses dispositions testamentaires par acte sous signature privée » ou « par acte authentique, avec les formes usitées » dans ledit pays * ; ce qui veut dire qu'un tel testament fera foi en France, bien qu'il

i. Fenet, Travaux préparatoire$ du Code civii, t. VI, ii« 66.