Dalloz, Répertoire^ v« Droit civil, n* Î

louage, mandat, testament, donation, partage de succession, demande alimentaire entre époux, enfants, parents, exécution de société, payement de billets, lettres de change, etc.

Ainsi une étrangère a action pour demander Texécution de ses conventions matrimoniales, paf suite de son mariage contracté en France ou à l'étranger avec un étranger depuis naturalisé Français.

Elle peut demander la séparation de biens ou la séparation de corps contre son mari devenu Français; des mesures provisoires, telles qu'une provision alimentaire, la garde des enfants, l'autorisation d'habiter hors de la maison conjugale.

296. Règle générale : dans toute instance, l'étrangère qui est demanderesse principale ou intervenante contre un Français doit donner caution pour le payement des frais et des dommages-intérêts résultant du procès'.

Mais elle est dispensée de fournir cette caution ;Wicatum solvi:

Quand elle possède en France des immeubles d'une valeur suffisante ;

Quand elle a été admise au domicile en France ;

Quand il y a dispense formelle dans un traité international.

En est aussi dispensée l'étrangère, demanderesse en appel, qui était défenderesse en première instance.

Toujours dispensée quand elle plaide en matière commerciale, c'est-à-dire commerciale des deux côtés*.