I. C. civ., art

çais sont incompétents: c'est la question qui touche à Tétat civil d'un étranger domicilié ou non, à sa capacité personnelle, question dont ils ne sauraient connaître, lors même que l'intéressé ou les intéressés consentiraient à leur soumettre le différend; sauf en un cas exceptionnel*.

Du reste, sans exception, quelle que soit la nature du litige, la forme de procéder est toujours réglée par la loi du lieu où la demande est intentée, tandis que le fond du procès reste soumis aux lois qui gouvernent la convention, l'acte ou le fait qui engendre la contestation.

Section I. Gontottationt entra Français ai femme étrangère.

295. Une étrangère, résidant ou non en France, domiciliée ou non domiciliée, peut traduire un Français devant les tribunaux de France pour l'exécution des obligations par lui contractées envers elle « en pays étranger* », à plus forte raison pour les obligations contractées en France; et les juges sont obligés de juger.

Ce qui comprend non seulement les engagements nés d'un contrat, mais encore toute obligation née d'un quasi-contrat, d'un délit, d'un quasi-délit, de la loi, et généralement de tout fait qui engendreune action personnelle, n'importe où ce fait a eu lieu •.

Ce qui s'applique à toute espèce d'obligations civiles ou commerciales, quelle qu'en soit la cause : vente,

i« Voir les numéroe 301 et 308, infra*