Paris, 12 jaoy

d'une hérédité ouverte en France ou ailleurs et sur laquelle un Français réclame un legs, rend l'étrangère justiciable de la juridiction française pour l'exécution du testament*.

Enfin, un Français peut saisir les tribunaux de France d'une demande contre sa cohéritière ou sa coassociée étrangère, afin de faire liquider et partager une succession ou une société* dont le siège est eu France ou à l'étranger '•

Dans ces divers cas, la compétence est obligatoire pour les juges et pour la femme étrangère résidant ou non en France, domiciliée ou non.

Mais le Français qui serait cessionnaire d'une obligation contractée en pays étranger entre deux étrangers ne pourrait poursuivre le débiteur devant la juridiction française, à moins que cette obligation ne soit transmissible par voie d'endos ou bien que le débiteur ne soit domicilié en France *.

298. Des conventions diplomatiques dérogent quelquefois à ces règles de compétence judiciaire concernant les obligations personnelles entre étrangers et Français *. Ainsi un traité conclu entre la France et la Suisse • veut que les sujets helvétiques soient traduits devant la juridiction de leur pays par les demandeurs français, sans pouvoir être actionnés devant les tribu-