Traité diplomatique, 18 jaUI

naux de France, à moins que le défendeur suisse ne soit présent dans le lieu même où le contrat a été passé, ou bien que Ton ne soit convenu de juges devant lesquels on s'est engagé à discuter le différend.

299. Les immeubles possédés en France, même par des étrangers, étant tous sans exception régis par la législation française, les actions qui y sont relatives doivent toujours être portées devant les tribunaux français, qui ne peuvent refuser de juger* :

Ainsi de l'action en revendication ; De l'action en réméré d'une vente immobilière ; De Faction en nullité d'une semblable vente ; De la demande en mainlevée ou autre réclamation touchant un droit d'hypothèque * ;

Ainsi des demandes en licitation ou partage d'une succession qui comprend des immeubles situés en France.

300. Les contestations relatives aux immeubles situés en pays étranger, possédés par un Français ou par un étranger, doivent être tranchées d'après la loi et par les tribunaux de la situation. ]

Lorsqu'une succession mobilière s'ouvre en pays étranger, lieu du domicile du défunt, il appartient aux tribunaux étrangers de statuer sur les difficultés qui s'élèvent entre étrangers, ou même entre Français et étrangers*. Si, au contraire, le défunt était domicilié en France, c'est là que s'ouvre sa succession, même

i, Dalloz, n« 803.

s. Bordeaux, 18 déc. 1846.