EXÉCUTION EN FRANCE DES JUGEMENTS ET DES ACTES ÉTRANGERS

314. Une règle de droit public qui prime tout, c'est que les tribunaux français ont seuls pouvoir de juridiction et de commandement en France, comme conséquence de rindépendance respective des nations * . Les jugements rendus par les tribunaux français, de même que les actes reçus par les fonctionnaires publics, reçoivent leur force exécutoire en France de la formule qui y est attachée au nom de la souveraineté nationale et du chef de l'État.

Quant aux jugements rendus parles tribunaux étrangers, ils font foi en France lorsqu'ils sont légalisés par le consul de la nation ; mais, pour devenir exécutoires, tous sans exception doivent être revêtus de la formule qui leur est donnée par un tribunal français avec les distinctions suivantes *.

En principe le tribunal français entre dans l'examen de la décision étrangère, il a le droit de revision complète, il ne doit donner son approbation qu'en connais-^ sance de cause après un nouveau débat de la question déjà jugée à l'étranger, et c'est à la suite de ce débat qu'il rend un jugement motivé en accordant ou refusant la formule exécutoire'. Spécialement les jugements

i- C. oW., art. 2123, 2128.

î. C. pp., art 546.

>. Ordonn. de 1629, art. 121; Boneenne, Procédure, t. III, p. 212 et >aiT.; Casa., 27 déc. 1852.

étrangers ne confèrent pas d'hypothèque en France, tant qu'ils n'ont pas été déclarés exécutoires *. Toutefois, en vertu d'un traité diplomatique, le jugement pourrait être exempt de la revision proprement dite ; mais alors même, avant d'accorder la formule exécutoire, les juges français devraient encore examiner s'il ne renferme pas quelque disposition contraire aux maximes du droit public français.

Le tribunal français, chargé d'attacher la formule exécutoire à un acte reçu par un officier étranger, n'a pas le droit de revision de cet acte, mais il doit refuser la formule d'exequatur s'il ne lui paraît pas en tous points d'accord avec notre droit public. Spécialement, un acte étranger ne peut conférer une hypothèque conventionnelle avant d'être rendu exécutoire ', sauf les cas prévus dans les traités diplomatiques.

Nous aurions à étudier ici la question de savoir si les juges chargés de la revision d'un jugement ou d'un acte ^ étranger doivent entrer dans Fexamen de la législation étrangère en la combinant avec la législation française. Question ardue, non moins que celle qui se présente quand un tribunal français a compétence pour statuer directement sur un litige qui intéresse un ou plusieurs étrangers. Bien que nous n'aimions pas à donner un avis sut un sujet que nous n'avons pas étudié, nous nous hasarderons à émettre une opinion en disant que , les juges n'ont à appliquer ici que la loi française.