L. 29 juin 1867, art

276 LA FEMME ÉTllAffGÈRE

En outre, exceptionnellement, l'étranger qui justifie de trois années de résidence en Algérie, peut être admis à jouir de tous les droits de « citoyen français » à vingt et un ans accomplis. Cette disposition s'applique également à l'étrangère qui a résidé en Algérie trois années, en lui facilitant le moyen d'obtenir le bénéfice de la naturalisation* .

La demande au gouvernement doit être adressée en double exemplaire sur papier timbré, et contenir l'engagement de payer les droits, qui sont de 175 fr. 25, sauf remise partielle ou totale s'il y a lieu.

La déclaration de la naturalisation est prononcée par un décret du chef de l'État, sans effet rétroactif.

Elle fait de l'étrangère une Française ; elle lui confère, sans en excepter aucun, tous les droits civils et civiques avec toutes les charges attachées à cette qualité; de manière qu'elle peut désormais être tutrice, subrogée tutrice, membre du conseil de famille de ses enfants ou petits-enfants s'ils sont Français, elle peut devenir tutrice officieuse d'un Français, l'adopter, se donner en adoption.

La fenmie naturalisée Française cesse donc d'être étrangère ; elle cesse d'être soumise aux lois de son ancien pays ; son état civil et sa capacité seront désormais régis par le statut personnel de la France, et ses immeubles français continueront à être soumis au statut réel. Mais, lajnaturalisation étant exclusivement personnelle, ses enfants restent étrangers.