DROITS COMMERCIAUX

316. Anciennement, les étrangers étaient exclus du commerce et de l'industrie dans certaines villes et chez un grand nombre de peuples. Il en est autrement de nos jours.

« Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouvera bon » , à charge de payer patente et de se conformer aux règlements de police, dit la loi du 2-17 mars 1791 ; ce qui comprend évidemment les étrangers*. Aussi une loi plus récente * assimile-t-elle d'une manière absolue les étrangers aux Français pour la demande et l'obtention d'un brevet d'invention, sans même que l'étranger ait besoin de résider ni d'être admis à la jouissance des droits civils en France. En outre, les étrangers qui possèdent sur le territoire français un établissement industriel ou commercial sont admis au bénéfice de la loi sur les marques de fabrique et de commerce •, en remplissant les formalités qu'elle prescrit. La loi sur les mines * reconnaît à tout étranger, naturalisé ou non en

1. V. Locré, Esprit du Code dvilj t I«, p. 6. 1 L. 5 juin. 1844.