‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 277 sur 402 · Voir le numéro · texte numérisé non relu

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ans soit permise par la loi nationale de Tétrangère, et que le commerce ne lui soit pas interdit.

Sous les mêmes conditions et formalités, la jeune fille étrangère pourrait faire des actes de commerce isolés *.

L'autorisation pourra être révoquée *.

iiors même que la loi étrangère permettrait de commercer avant Tâge de dix-huit ans, l'étrangère ne poll^ rait pas y être autorisée régulièrement sur le territoire français, s'agissant ici d'une question qui intéresse l'ordre public.

Section IL FiUe majeure célibataire commerçante.

319. Par majorité, nous entendons ici l'âge de vingt et un ans, de sorte que l'étrangère, qui aurait la capacité générale à vingt ans d'après sa loi locale, ne pou> rait pas devenir commerçante en France avant l'âge de vingt et un ans ; question d'ordre public '.

Et j'estime qu'elle ne deviendrait pas légalement commerçante avant vingt-cinq ans, si tel était l'âge fixé pour son aptitude générale.

Section III. Femme étrangère mariée commerçante.

320. « La femme ne peut être marchande publique sans l'autorisation de son mari ». Telle est la disposi-

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