CHAPITRE I

DISPOSITIONS SPfiaALES AUX FEMMES ÉTRANGÈRES MINEURES OU MAJEURES, CÉLIBATAIRES OU MARIÉES.

317. Aujourd'hui, le commerce étant regardé par toutes les nations comme dérivant du droit des gens, il peut être exercé en France par les étrangers de même que par les regnicoles*, de l'un et de l'autre sexe *.

Pour faire profession de commerce ou d'industrie, les femmes doivent remplir certaines conditions particulières, suivant qu'elles sont majeures ou mineures, célibataires ou mariées, conformément à ce que nous avons exposé plus haut pour la femme française '.

Section I. Fille étrangère minenre célibataire commerçante.

318. Sufiîra-t-il à une jeune fille étrangère, pour devenir commerçante en France, de remplir les quatre conditions imposées à la Française, c'est-à-dire : d'être âgée de dix-huit ans, d'être émancipée, d'être autorisée par son père, sa mère ou sa famille, et que cette autorisation soit enregistrée et affichée*.

Oui, pourvu que l'émancipation dès l'âge de dix-huit

i. Dallez, Répertoire, v® Droit cwil, n» 196. S. Voir le naméro 279, supra.