CHAPITRE III

CONDITIONS ET MESURES SPÉaALES IMPOSÉES AU COMMERCE ET A l'industrie.

322. Elles sont relatives aux dessins de fabrique, aux marques de fabrique et de commerce, aux noms de fabrique j aux brevets d^inventiori, aux enseignes^ aux fonds de commerce et à la concurrence déloyale.

Une loi récente * — loi qui, bien que politique, trouve naturellement sa place ici — statue d'une manière générale que les dispositions des lois en vigueur en France « touchant le nom commercial, les marques, dessins ou modèles de fabrique, seront appliquées au profit des étrangers, si, dans leur pays, la législation ou des traités internationaux assurent aux Français les mêmes garanties». Ces dispositions législatives intéressentdonc toutes les nations étrangères.

Déjà une loi antérieure * avait décidé que les étrangers et les Français, dont les établissements sont situés hors de France, auront le droit de revendiquer pour les produits de ces établissements la propriété de leurs marques de fabrique et de commerce, si, dans le pays où ils sont situés, des conventions diplomatiques ont établi la réciprocité pour les marques françaises de fabrique ou de commerce, à la condition que la marque