C. civ., art. 13. Voir les numéros 304 et 305, su^ora

2. Voir le numéro 307 ; Cass., îô^nov. 1828 ; rêj., 26 avril 1832 ; 22 ûot. 1875; Douai, 5 juin 1841; Paris, 18 mars 1849 et 23 juill. 1870; Ruben de Ck>ader, ibid., n»* 83-90.

•3. Voir le numéro 306.

Tétrangère qui faille commerce en France, quoique non admise légalement à y établir, son domicile, doit, en cas de cessation de payements, être déclarée en faillite, même malgré la résistance des. créanciers français*. N'est-ce pas justice?

Les créanciers français pourraient même faire prononcer la faillite d'une étrangère postérieurement à la déclaration de sa faillite en pays étranger, n'importe que cette étrangère n'eût en France qu'une simple succursale et le siège principal de son établissement ailleurs*.

Mais on ne pourrait déclarer la faillite en France d'une étrangère qui n'y aurait aucun établissement et n'y ferait aucune opération commerciale ou industrielle *.

326. Comme nous l'avons déjà dit, des conventions diplomatiques peuvent déroger à ces règles de compétence commerciale, soit entre étranger et Français, soit entre étrangers*. C'est ce qui a lieu quelquefois au profit de la juridiction consulaire. En général, dans les pays de chrétienté, l'usage et les traités diplomatiques n'accordent aux consuls, sur leurs nationaux, qu'une juridiction volontaire, un simple arbitrage ; ou bien, si ces agents d'un autre pays jouissent d'une compétence contentieuse, elle se borne aux affaires de commerce * ; cette

1. G. civ., art. 3 ; G. comm., art. 437 ; Cass., 24 nov. 1857 ; Goujet et Mergep, Dictionnaire de droit commercial^ v« Failutb, n' 14; Massé, t>roit commercial, t. I", n* 504. |