LA FEMIIE ÉTRANGÈRE COMMERÇANTE DEVANT LES TRIBUNAUX FRANÇAIS

323. La doctrine et la jurisprudence tendent à bon droit à consacrer pour les affaires commerciales la compétence nécessaire et absolue des tribunaux français, aussi bien entre deux adversaires étrangers qu'entre Français et étrangers, comme nous allons le rappeler sommairement.

Cela ne fait aucun doute entre Français et étrangers. La femme étrangère commerçante peut toujours être traduite par un Français devant les tribunaux de France, de même qu'elle peut l'y traduire, pour tous engagements de commerce individuels ou sociaux, nés en France ou à l'étranger, exécutoires en France ou l'étranger ; le tribunal saisi de l'action est obligé de juger à peine de déni de justice*.

Aussi a-t-il été jugé qu'un endossement en blanc transférant, d'après une loi étrangère, la propriété d'une lettre de change, doit, s'il a lieu d'un étranger à un Français, être considéré comme obligatoire entre Français et étranger, et ressortir de la juridiction française*.

1. G. eiv., art 14, 15; rej., 8 jaill. 1840. Voir les numéros 295, 297, nipra.

S* Rej., t5 sept. 1829 ; Da]Ioz, Répertoire, y Droit civii., n« 261 ; Raben de Goader, Dicticnnaire de dmit commercial, y Étranobr, ii« 57.

324. Quant aux actions qui tendent à l'exécution des engagements commerciaux entre deux étrangers, il y a lieu de distinguer. Si les deux étrangers ou l'un d'eux ont été admis au domicile, jouissant des droits civils et soumis aux charges corrélatives, ils sont justiciables de la juridiction française pour toutes leurs obligations commerciales nées en France — ou même en pays étranger avant ou depuis l'admission au domicile légal — et les tribunaux français sont tenus de juger à peine de déni de justice V Biea plus, les juges français ont pleine juridiction pour connaître des obligations commerciales nées en France entre étrangers non domiciliés, résidants ou non', y ayant établissement ou non.

Mais, si les deux étrangers adversaires sont simples résidants sur le territoire français, sans que l'un ou l'autre soit admis à domicile, il est de principe que nos juges sont incompétents pour connaître des contestations commerciales nées à rétranger, à moins que l'obligation n'ait été stipulée payable en France*.

Au résumé, pour les engagements entre étrangers, les tribunaux français ne sont incompétents que dans le cas où, l'obligation ayant pris naissance à l'étranger, l'exécution doit avoir lieu ailleurs qu'en France.

325. Les lois de police et de. sûreté obligeant tous ceux qui habitent le territoire, il en résulte que