‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 297 sur 402 · Id · texte numérisé non relu

Id

2* C. civ., art. 55, 56; G. pén., art 346.

secrets à elles confiés dans Texercice de leur profession *.

Par conséquent, une sage-femme n^est pas tenue de déposer en justice sur un accouchement qu'elle a opéré, ni de révéler le nom de la mère qui lui a été confié sous le sceau du secret*. Cependant, si elle cédait aux observations pressantes des magistrats , elle ne serait pas punissable, sa volonté n'ayant pas été entièrement libre»,

339. Enfin, je n'hésite pas à décider que la sagefemme qui aura traité une femme pendant l'accouchement ou la maladie dont elle meurt, ne pourra profiter des dispositions entre-vifs ou testamentaires qu'elle aurait faites en sa faveur pendant le cours de cette maladie, à moins que ce ne soient des dispositions rémunératoires à titre particulier*,

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