APPRENTISSAGE OU ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL

l'épouse du maître ou de toute autre femme de la famille qui dirigeait la maison à Tépoque du contrat.

350. a Le contrat peut être résolu sur la demande des parties ou de l'une d'elles : — !• Dans le cas où l'une des parties manquerait aux stipulations du contrat ; — 2" Pour cause d'infraction grave ou habituelle aux prescriptions de la présente loi ; — 3* Dans le cas d'inconduite habituelle de la part de l'apprenti ; — 4"" Si le maître transporte sa résidence dans une autre commune que celle qu'il habitait lors de la convention. Néanmoins la demande en résolution de contrat fondée sur ce motif ne sera recevable que pendant trois mois à compter du jour où le maître aura changé de résidence ; — 5* Si le maître ou l'apprenti encourait une condamnation em- • portant un emprisonnement de plus d'un mois; — 6" Dans le cas où l'apprenti viendrait à contracter mariage. » — « Si le temps convenu pour la durée de l'apprentissage dépasse le maximum de la durée consacrée par les usages locaux, ce temps peut être réduit ou le contrat résolu. »

351 . Toute demande à fin d'exécution ou de résolution du contrat d'apprentissage, toute demande d'indemnité, toute réclamation contre les tiers en vertu de l'article 13, seront jugées parle conseil des prud'hommes dans les lieux où il en existe, sinon par le juge de paix. Enfin, les contraventions prévues par la présente loi seront poursuivies, tantôt devant le tribunal de police, tantôt devant le tribunal correctionnel *.

1. L. 23 févr. 1851, art. 15-22. V. le Contrat drapprentiisage, par L. Mil- UoD, et le Contrat d'engagement^ par le même.