Id,, art

sursis provisoirement à la sortie, si le médecin de rétablissement est d'avis que l'état du malade pourrait compromettre Tordre public ou la sûreté des personnes. — En cas de minorité ou d'interdiction; le tuteur pourra seul requérir la sortie *. »

Enfin l'individu retenu dans un établissement public d'aliénés, son curateur, son tuteur s'il est mineur, tout parent ou ami — j'ajouterai son conjoint — pourront, à quelque époque que ce soit, se pourvoir devant le tribunal de la situation de l'établissement. Ce tribunal, après vérification, ordonnera, s'il y a lieu, la sortie immédiate. La personne qui aura demandé le placement et le procureur de la république pourront se pourvoir aux mêmes fins. Le tuteur d'un interdit interné pourra seul former la demande de sortie *.