d., art

320 LA FEMME FRANÇAISE ET LA FEMgE ÉTRANGÈRE.

A défaut d'administrateur provisoire, le président commettra un notaire pour représenter l'aliéné non interdit dans les inventaires, partages, comptes et liquidations *.

Dans le cas de placement volontaire, l'individu interné dans un établissement public d'aliénés cessera d'y être retenu aussitôt que les médecins de l'établissement auront déclaré, sur le registre spécial, que la guérison est obtenue. Si c'est un mineur ou yn interdit, on donnera immédiatement avis de la déclaration des médecins à la personne à laquelle il devra être remis et au procureur de la république*.

« Avant même que les médecins aient déclaré la guérison, toute personne placée dans un établissement d'aliénés cessera également d'y être retenue dès que la sortie sera requise par l'une des personnes ci-après désignées, savoir : l'* le curateur nommé en exécution de l'article 38 de la présente loi ; 2* l'époux ou l'épouse : S'* s'il n'y a pas d'époux ou d'épouse, les ascendants ; 4° s'il n'y a pas d'ascendants, les descendants ; 5° la personne qui aura signé la demande d'admission, à moins qu'un parent n'ait déclaré s'opposer à ce qu'elle use de cette faculté sans l'assentiment du conseil de famille; 6** toute personne à ce autorisée par le conseil^de famille. S'il résulte d'une opposition notifiée au chef de l'établissement par un ayant droit qu'il y a dissentiment, soit entre les ascendants, soit entre les descendants, le conseil de famille prononcera. — Toutefois, il pourra être