Art

324 LÀ FEMlfE PRAIiÇAISB ET LÀ FEMME ÉTRANGÈRE.

La mère naturelle peut également provoquer Tinterdiction de son enfant, quand même elle serait mariée avec un autre que le père.

La demande est faite au tribunal civil d'arrondissement du lieu du domicile du malade.

Presque toujours le conseil de famille est convoqué préalablement pour donner son avis sur Tétat du malade. Il peut rinterroger en l'appelant dans l'assemblée. De même que chaque membre a la faculté, disons le devoir, de le visiter et de l'interroger séparément.

Tous les fils et gendres de l'aliéné mental sont membres de droit du conseil de famille appelé à donner son avis. Mais on doit exclure celui qui provoque l'interdiction *.

Le père et la mère sont aussi membres de droit de ce conseil. Néanmoins celui des deux qui provoquerait l'interdiction devra en être exclu.

Tous les frères et beaux-frères germains en sont aussi membres de droit. Mais ils doivent tous être exclus quand l'interdiction est provoquée par le père ou la mère*.

S'il s'agit de l'interdiction du mari, l'épouse n'est pas membre du conseil ; elle peut cependant être appelée à donner des explications, et même insister pour être entendue. Réciproquement quand il est question d'interdire la femme '.