Art

est sujet à appel devant la Cour, à la requête de Tinterdit contre le provoquant, ou bien à la requête du provoquant ou de Fun des membres de l'assemblée de famille*.

L*avis du conseil de famille peut aussi être attaqué devant le tribunal civil.

373. a Le mari est, de droit, le tuteur de sa femme interdite. »

« La femme pourra être nommée tutrice de son mari » parle conseil de famille ^ mais pas subrogée tutrice'.

Dans tous les autres cas, il appartient également au conseil de famille de choisir le tuteur ; de même que c'est toujours lui qui nomme le subrogé tuteur *.

Mais, pour ces nouvelles délibérations, la composition du conseil n'admet pas les exclusions de membres prescrites pour l'avis préalable sur l'état mental de l'insensé.

374. « L'interdit est assimilé au mineur pour sa personne et pour ses biens ; les lois sur la tutelle des mineurs s'appliquent à la tutelle des interdits •. » — « Il est incapable de contracter*. »

Aussi, n'est-ce pas l'interdit qui agit, c'est son tuteur, son mandataire légal, qui le représente dans tous les actes civils, et qui a le double devoir de prendre soin de sa personne et de ses biens''.