L. Î7 févr

incorporelles, il n'y a de dispensés de Tautorisation que le jnineur émancipé par mariage et le mineur émancipé par son père avant d'être en tutelle, n'importe qu'ils soient commerçants ou non.

Enfin l'autorisation est nécessaire aux administrateurs provisoires qui sont nommés pour gérer les biens des aliénés en vertu de la loi ^

i. L. 27 féyr. 1880; L 30 jain 1838.