L.30jaiQi

L'excédent des revenus du mineur doit être employé dans le même délai de six mois.

Quelquefois le conseil de famille détermine la somme à laquelle commencera l'obligation de faire remploi, en même temps qu'il fixe le chiffre de la dépense annuelle du pupille *.

XIII. Vante et transfert des valeurs mobilières incorporellei.

386. Dans un but de conservation et de sécurité, la loi "veut que les rentes, créances, actions et obligations des mineurs et des interdits ne soient vendues qu'avec une autorisation du conseil de famille, homologuée pour les valeurs de plus de 1 500 francs de capital.

Ainsi à l'avenir, pour vendre une rente, une créance ou une autre valeur incorporelle mobilière, nominative ou au porteur, française ou étrangère, l'autorisation de la famille est indispensable :

1* Au tuteur de tout individu interdit judiciairement ou légalement, soit depuis, soit avant Tannée 1880;

2* A tout tuteur de mineur non émancipé entré en fonctions avant ou depuis la même date ;

y Au mineur émancipé au cours de la tutelle par son père, sa mère ou le conseil de famille devant le juge de paix ;

4* Même au mineur ainsi émancipé expressément et devenu commerçant depuis ou avant 1880.

De sorte que, pour vendre des valeurs mobilières

i. G. ciy., art. 454, 455.