obligatoire pour tuteur 'interdit, p

Emprunts par fille émancipée , p. 77 ; par femme mariée, p. 127.

Enfant li^gitime (née de mariage), p. 31 ; quand nalt-elle Française, p. 2, 3 ; quand nalt-elle étrangère, p. 209 ; auand naltelle légitime, quanci naturelle, p. 27.

Enfant légitimée par le mariage subséquent de ses père et mère, p. 27 ; devoir de se marier dans ce but après l'avoir reconnue, p. 28, 210, 238.

Enfant naturelle (née bors]mariage), p. 14«.

Enfant naturelle reconnue .

Quand née française, p. 2,3 ; ou étrangère, p. 2, 3, 209, 210 ; en quelle forme doit se faire la reconnaissance par le père et la mère, p. 27 ; déclaration personnelle de la mère exigée, p. 27, 28; quels eCfets produit la reconnaissance, p. 148, 149; suites, p. 150 à 160 ; émancipation, p. 168 à 170, 237, 238; succession, p. 229, 230.

Enfant naturelle non reconnue.

Quelle nationalité, p. 6, 210,

Enfants assistés par l'administration de l'Assistance publique, p. 316 à 318.

Engagements excessifs de mineurs ou d'interdits sont réductibles, p. 71 ; idem de femme mariée, p. 131,235.

Enseigne. A qui appartient, p. 205,

Enseignement primaire privé, par

femme française ou femme étrangère, p. 293 ; — public par feomie française ou femme étrangère, p. 19, 29, 249, 293 à 295 ; — professionnel (apprentissage industriel)^ p. 303, 316 à

Etablissement a l'étranger. Perte de qualité de Française, p. 21 3 ; droits commerciaux, p. 283.

Etablissement industriel en France exploité par un étranger, p. 277, 283.

Etat civil (manière d'être d^iine personne suivant la loi civile).

— Voir Question d'état.

Etat et capactté des personnes étrangères, p. 233, 236, 239, 260, 266,269, 276.

ÉTAT DE lieux. Sou Utilité, ses avantages pour location, p. 362.

Etats de situation imposés au tuteur, excepté au père et à la mère, ayant l'usufruit légal, p. 64, 65.

Etrangère (non Française]. Quand une femme est-elle étrangère, p. 209 ; quand nalt-elle étrangère, p. 209 ; quand le devientelle, p. 210, 211, 212, 213 ; quand cesse-t-elle de l'être, p. 3 à 6, 276 ; quand le redevient-elle, 214; droits civiques et de famille, p. 215 à 223 ; assujettie aux lois d'ordre public en France, p. 226 ; assujettie au

^ statut réel, p. 228 ; assujettie au

' statut personnel de son pays, p. 233 à 239 ; protégée par le droit des gens, p. 240 à 242; protégée parles lois dites politiques p. 243 à 245 ; assujettie aux traités diplomatiques, p. 246, 247 ; admise au domicile en France, p. 248 à 233 ; placée sous rapplication de la règle locus retfit actum, p. 254 à 258 ; placée devant les tribunaux français, p. 259 à 272 ; ordonnance à'exequatur, p. 273, 274 ; étrangère naturalisée Française, p. 275 et 276 ; commerçante, p. 277 à 288 ; admise à renseignement public ou privé, p.'SSS a 300; apprentissage ou ensei-

INDEX ANALYTIODE ET ALPHABÉTIQUE

gnement professionnel, p. 308 ; location en meublé, p. 346 h 357 ; louage ordinaire, p. 358 à 405; assistance judiciaire, p. 406.

Expatrié pour cattse de religion.

Enfants nés de lui, quelle nationalité, p. 5.

Expatrié volontairement , Quel 6tet civil, p. 271.

Expert - arbitre rapporteur. La femme française peut Têtre, p. 14 ; quid de la femme étrangère, p. 216.

Expulsion d'une étrangère du territoire de la France. Dans quelles circonstances, p. 227,

Expulsion de lieux d'un locataire, p. 400 à 405.

Faillite (état d'un commerçant qui a suspendu ses paiements, 6tat déclaré et coustucré par un tribunal), p. 197, 282, 287.

Famille (ensemble de personnes qui descendent les unes des autres ou d'un auteur commun).

— Voir Conseil de famille.

Femme étrangère. — Voir Étrangère.

Femme française. — Voir Française.

Femme mariée. — Voir Mariage.

Femme veuve. — Voir Mère veuve.

Fiançailles, p. 132.

Fille en puissance paternelle.* Quels pouvoirs, D. 47, 48.

Fille en tutelle. Quels pouvoirs, p. 58, 59, 66.

Fille émancipée. Quels pouvoirs, p. 70 à 80, 102 et s., 170, 171.

Fille majeure. — Voir Majo- Hté.

Fille naturelle non reconnue.

— Voir Enfant naturelle non reconnue.

Fille naturelle reconnue. — Voir Enfant naturelle reconnus.

Fonction publique, acceptée en pays étranger, p. 213.

Fonctionnaire public, p. 254 à 258, 273.

Formule exécutoire attachée aux

jugements et aux actes étrangers, p 273, 274.

Française. Quand une femme estelle Française, p. 1 ; quand naltelle Française, p. 2 et 3; quand le devient - elle, p. 3, 4, 5; quand cesse-t-elle de Têtre, p. 3, 210 à 214 ; quand le redevientelle, p. 5, 6.

Garantie de la dot légale sur les biens ' p. 47, 248.

Garantie de la tutelle (hypothèque légale sar les biens du tuteur), p. 67, 248.

Garde des enfants. Pendant le mariage, à qui appartient-elle, p. 33, 34; pendant la tutelle, p. 59; en cas de second mariage de la mère, p. 144 à 147; sur Tenfant naturelle reconnue, p. 150; sur l'enfant étrangère, p. 241, 271.

Garni (petit hôtel meublé), p. 346 à 357.

Gendre (mari de votre fille).

Quand dû des aliments, p. 104, 18i, 241.

Herboriste fqui fait profession de vendre des herbes et des plantes), p. 301.

Uûtel meublé. Définition et conditions, p. 346 à 357.

HïPOTfiÈQUE (garantie privilégiée sur maison ou autre immeuble).

— - conventicmnelle, p 273 ; — légale au profit de fille mineure française contre son tuteur,

P. 67 ; — légale au profit de rançaise contre son mari, p. 97; — légale au profit de fille mineure étrangère contre son tuteur, p. 248; — légale au profit de femme étrangère contre son mari, p. 248.

Immeubles. Situés en France, toujours régis par la loi française,

INDEX A!<ALYT]QUE ET ÂLPHABETIQEE.

p. 228 à 232, 260, 265 ; situés en pays étranger, régis par la loi étrangère, p. 231, 265.

Incbndib, P 379.

Incolat (situation d'un individu

3ui, ayant abandonné son pays ^origine four se fixer en France, n'est ni étranger ni Français), p. 271.

Industrie. - Voir Commerçante.

Institution contractuelle (donation de biens à venir faite à l'un des futurs époux dans son contrat de mariage), p. loi, 102.

Instruction primaire. Obligatoire pour tous. Français et étrangers, p. 227, 249, 293, 294, 295.

Interdiction judiciaire (état d'une personne qui, pour cause d'aliénation mentale, est placée sous une tutelle par décision judiciaire), p. 32.3, 327.

Inventaire après décès. Sa rédaction imposée au tuteur et à la tutrice, p. 62, 139; après le décès d'un étranger, p. 240; en cas de conseil judiciaire ou d'interdiction, p.'3i6.

Inventaire commercial, p. 282.

Invention faite par une enfant, p. 47 ; par émancipée, p. 76 ; par femme mariée, p. 129; conditions pour se faire breveter, p. 202 à 204, 243, 277, 284.

Journal publié par une étrangère, p. 243.

Juridiction française. Vis-à-vis de la femme étrangère, p. 259 à 272, 273, 274, 285 à 28« ; visà-vis étrangers et Français en matière de louage, p. 400 à 405.

Légion d'honneur (croix de la) s'accorde bien à la femme française, p. 22 ; et à la femme étrangère, p. 221.

Légitimation, par le fait du ma- ^ riagepostérieurdespèreetmère, d'enfant naturel reconnu, p. 28, 148,212,234,238.

LioiTiMiTÉ (caractère légal et qualité de l'enfant né de mariage ou légitimé par mariage).

Livaas de commerce. Obligation d'en tenir, p. 196 à 198. 28î,

Location en meublé (louage de chambre ou d'appartement garni de meubles), p. 347 à 357.

Locus REcrr actum (maxime de droit qui, mot à mot, veut dire :

un acte est répi par la loi du lieu où il est fait), p. 253, 256.

Lois d'ordre public, applicables à la femme étrangère, p. 2.6^ 227, 233, 259.

Lois personnelles. — Voir Statut personnel.

Lois dites politiques, applicables à la femme étrangère, p. 243 à 245.

Lois réelles. — Voir Statut réel.

Louage ordinaire (location ou bail de maison, terres, usineii ou autres choses), p. 358 à 409.

Loyers. Époques de payement, p. 387 à 389.

Maison paternelle. Quand peut être quittée par la jeune nlle, p. 37, 151, 271.

Majorité (Age de vingt et un ans), qui facilite la réclamation du titre de Française, p. 3, 4, 5, 6; qui confère le béoéfice de tous les droits civils, p. 82, 83, 171. 172;

' le droit de faire des donations et des testaments tfvec étendue, p. 97 à 100; majorité des étrangères, p. 234.

Mariage (union d'un homme et d'une femme consacrée par l'autorité compétente). Son effet quant à la nationalité de la femme, p. 3, 210; quant aux enfants naturels reconnus antérieurement, p. 28 ; conditions pour le mariage de la jeune fille, p. f^ù, 109, 163, 173 a 175; empêchements et dispenses d'âge, de parenté ou d'alliance, p. 86 à 89; Sublications, p. 89; pièces à prouire. p. 90, 91 ; donations entre époux, p. 97 ; donations aux

liNDEX ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE.

époux, p. 100; mariage à rétmnger, p. i'69; promesse de mariage, p. 132; secondes noces de la femme veuve, p. 14 le 147, 186; mariage d'étranger, p. 236 ; opposition, p. 236; dispense d'â^e ou de parenté, p. 237 ; dix mois de veuviige, p. 237; vœux religieux , divorce , polygamie , p. 237; contracté en France, p. 254 à 255 ; action en nullité^ p. 269.

Mariage a l'étranqui, p. 132.

Marques db fabrique. Obligation d'en opérer le dépôt, p. 200, 243, 277, 283.

Médaille militaire. Peut être accordée à femme française, p. 22; et à femme étrangère, p. 221.

M Ire éTRANGERE, ayant enfant légitime, p. 2 à 3 ; ayant enfant naturel, p. 2 à 3, 209 à 210

Mère française, ayant enfant légitime ou enfant naturel, p. 2 à 3, 209 à 212,313 à 315.

MArb L&GiTiME. Ses droits sur ses enfants pendant le mariage, p. 31 & 102, 148 à 186; après la dissolution du mariage, p. 53 à 102.

Mère naturelle. Ses droits sur la personne et les biens de l'enfant naturel reconnu,p. 148 à}160, H13à315.

Mère veuve. Exerce la puissance paternelle sur les eufauts du premier lit, p. 135 ; et est appelée à la tutelle légale, p. ia5:

peut la refuser, p. 136 ; peut la diviser, p . 137 ; doit faire inventaire, p. 138; conseil de tutelle à elle imposé, p. 139; conserve la puissance paternelle en refusant la tutelle, p. 139; le droit de correction, p. 140; quand peut nommer un tuteur par testament, p. 141 ; ses droits sur ses enfants comme tutrice ou subrogé tutrice en général, p. 309 à BU, 327 à 328.

MÈRE VEUVE remariée. Couserve le droit d'émanciper ses enfants du premier lit, p. 69; de consentir à leur mariage, à leurs vceux religieux, ou de s'y oppo-

ser, p. 131 ; ce nouveau mariage permis après dix mois de veuvage, p. 141 ; quelles donations peut^elle faire à son nouvel époux? p. 142; perte de l'usufruit légal des biens de ses enfants du premier lit et du droit de correction, p. 1 42 ; précautions qu'elle doit prendra pour ne point perdre la tutelle, p. 143, 144 ; quels droits à la mère privée de la tutelle, p. 146.

Mérite agricole (médaille du).

Peut être accordée à la femme française, p. 2i; et à la femme étrangère, p. 221.

Meublks corporels (objets matériels susceptibles d'être trani^ portés d'un lieu dans un autre par oppoaition aux terres, maisons et autres immeubles qui sont immobiles), tels qu'un bureau, une table, un habit.

Meubles incorporels (fictifs, tels

Sue créances, rentes, actions inustrielles, obligations).

Mine, concédée à une femme étrangère, p. 243, 277.

Mobilier (tout ce qui n'est pas immeubles). La femme séparée de biens peut-elle en disposer?

p. 125, 12b. — Voir Succession et Vente de meubles incorporels.

Naissance. Quand est-elle attributive de la qualité de Française ou d'étrangère, p. 1 à 3, 209 à 214 ; doit être. déclarée à la mairie, p. 27, «26.

Nationalité, p. 1 à 7, 209 à 214,

Naturalisation du père ou de la mère français entre la conception et la naissance de l'enfant, p. 2, 21 ; du mari pendant le mariage, sans effet sur l'état civil de la femme, p. 3; de la mère, ne change pas l'état de ses enfants nés antérieurement, p. 4, 6, 210, 211, 212; formes et conditions de la naturalisation française d'une étrangère, p. 275, 276.

INDEX ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE

Navires français appartenant à femme étrangère, p. 278.

Nom de commbrcb. à qui appar- • tient, p. 202, 243, 277, 283.

Nom de fabrique, propriété exclu sive de la personne qui l'emploie, p. 202, 243, 277. 283.

Nom de famille, conféré par la légitimité ou par la reconnaissance de l'enfant, p. 28, 148 ; peut-il être changé, p. 35 ; rectifié pour erreur, p. 57, 62; addition d*un nom au premier, p. 57, 62.

Notaire, chargé de rédiger les actes de notoriété, p. 17; les actes respectueux, p. 87; les consentements à mariage, p. 87 ; les contrats de mariage, p. 96 ; les inventaires après décès, p. 62.

Obligations (engagements nés entre deux personnes et qui sont appuyés par la loi civile, commerciale, pénale ou administrative), entre Français et étrangers ou bien entre étrangers, p. 261 à 272.

QEuvRE d'art, composée par un enfant, p 48 ; par une émancipée, p. 76; par femme mariée, p. 129, 158.

Œuvre littéraire, composée par une enfant, p. 48 ; par une émancipée, p. 76; par femme mariée, p. 129, 158, 243.

Œuvre scientifique , composée par une enfant, p . 48 ; par une émancipée, p. 76; par femme mariée, p. 129, 158.

Opposition (saisie-arrêt), défense de payer, p. 389.

Opposition a mariage, p. 89, 236.

Ordination religieuse, p. 108, 109,

Ordonnance (Texequatur , pour jugements et actes étrangers, p. 273, 274,

Okdres sacrés ou religieux, p. 108, 109, 131, 213.

Papiers domestiques. En quoi consistent, p. 26.

Partage, soumis à quelques formalités, p. 65, 77, 129, 264, 265.

Patente (contribution de) imposée à Française et à étrangère, p. 277.

Pension alimentaire. — Voiril/i-

ments.

Pension de retraite, civile ou militaire, opposition, p. 105.

Pensionnat, p. 35, 59 .

Permis de chasse, délivré k une Française, p. 21 ; à une étrangère, p. 243.

Placements de C4ipitaux et revenus par tuteur de mineur ou d'interdit, p. 63, 326; par mineure émancipée, p. 126; par femme mariée, p. 126, 127.

Polygamie (état d'un homme marié à plusieurs femmes on de femme mariée à plusieurs hommes en même temps); empêchement à mariage nouveaa, p. 237.

Port d'armes. Le permis s'accorde à la femme française, p. 21 ; et À la femme étrangère, p. 24:i.

Portes et fenêtres (imposition),

PoT-DE-viN (supplément du prix d'une vente, d'un louage on d'un autre marché), p. 361.

Prodigue (homme ou femme qui dissipe sa fortune), p. 321, 322.

Publications de mariage entre Français, p. 89 ; entre étrangers, p. 237.

Puissance maritale. Droits et devoirs respectifs des époux, p. 106, 107, 108, 234.238.241.

Puissance paternelle, etercée par la mère française, p. 18; et la mère étrangère, p, 218, 241; définition et caractère, p. 32 ; à oui appartient et jusqu'à quell?

époque, p. 33,34, 148, 149; comment réprimer l'abus, p. 37, 140; donne ouverture à l'usufrait légal des biens des enfants, p. 4i; affaiblie par l'émaucipatioD .

p. 70 ; rétablie par la révocation

IMDEX ANALYTIQUE ET ALPHABETIQUE.

de rémaiicipatiou, p. 81; attribuée à la mère veuve survivante, p. 139, 140, 141; quand la mère peut-elle nommer un tuteur par testament, p. 141 ; quid en cas de perte de la puissance maternelle, p. 147; puissance paternelle sur l'enfant naturel reconnu, p. 150 à ISO; appartient à la femme étrangère, p. 218, 234, 241.

Question d'état, exclusivement personnelle, p. 6, 36, 214, 233 ; comment se prouve l'état civil, p. 26; registres de l'état civil publics, p. 26; comment y faire une rectification, p. 35, 36; ou une addition, p. 57, 62.

Recherche de la maternité, p. 269.

Reconnaissance d'enfant.— Voir Enfant naturelh reconnue.