RÉGIME EXCLUSIF DE COMMUNAUTÉ

Quels effets, p. 96, 113, 177.

Registres de commerce. Obligation d'en tenir, p. 196 à 198,

Règle actor sequitur forum rei.

Application, p. 259, 272.

Règle locus régit actum appliquée à la femme étrangère, p. 255,

Religion. Le choix appartient an père et à la mère, p. 35, 162 ; limites du droit du tuteur et du conseil de famille, p. 57 ; religion de la femme mariée, p. 108; expatriée pour cause de religion, p. 5.

Remboursembvt des capitaux.

Appartenant à mineure, p. 63 ; à mineure émancipée, p. 75 ; à femme mariée, p. 126 ; à interdit, p. 826.

Rentes sur l'État. Conditions et formalités nécessaires pour les vendre. — Voir Vente de meubles incorporels.

Réparations aux immeubles par fille mineure émancipée, p. 73 ; par femme mariée, p. 122.

Réparations locatives à la charge du locataire, p. 378.

Réparations grosses à la charge du bailleur, p. 373.

Résiliation de bail, p. 400 à 405.

Résidant. Se dit d un étranger qui réside momentanément sur le territoire de la France, par opposition au résident accrédité en France par un souverain étranger, p. 267, 268, 286. {Résidanty adjectif et nom, c'est-, à-dire qui réside, Dictionnaire de P. Larousse.)

Résident (envoyé d'un souverain auprès d'un gouvernement étranger, lorsque l'importance des relations n'exige pa& un ambassadeur).

Retour en France. Quels effets pour la nationalité, p. 4, 5, 6, 210,211.

Revenus. Réserve par la femme dans son contrat de mariage, p. 96 ; étendue des droits de la femme séparée de biens, p. 116, 120; emploi des revenus de la mineure, p. 63, 336, 838 ; de rinterdit, p. 336, 338.

Revision d'un jugement étranger, p. 273,274.

Révocation de l'émancipation. — Voir t^mancipation.

Sage-femme. Conditions d'admis* sion et d'exercice, p. 298.

Saisie-arrêt (défense de payer) sur loyers, p. 389.

Saisie-gagerie (saisie, par un propriétaire, des meubles garnissant un appartement loué) sur location, p. 400.

INDEX ANALYTIQUE ET ALPHABÉTIQUE

Saisie -REVENDICATION (saisie de meubles déplacés par un locataire), p. 36t.

Sallf d'asile (école maternelle), p. i9, 295.

Scellés. Femme fitinçaise peut être établie gardienne, p. 16; femme étrangère aussi, p. 217.

Secret professionnel. Imposé à la femme française exerçant une profession publique, p. 23 ; idem à la femme étrangère, p. 222.

Séparation de biens entre époux français, p. 9ô, 116, 129; entre époux étrangers, p. 271.

Séparation de corps entre époux étrangers, volontaire, p. 105 \ judiciaire, p. 262, 263. 269.

Serment. Femme française admise à le prêter en justice, p. 15 ; de même la femme étrangère, p. 217.

Service miutaire à l'étranger , p. 2ia.

Sous-location, p. 396.

Souveraineté nationale, p. 278.

Statut personnel (législation qui régit Tétat et la capacité des personnes) opposé au statut réel, p. 35, 36, 57, 62, 224. 225, 228 ; application, p. 238 à 239, 269, 352.

Statut réel (législation gui régit Tétat et la transmission des biens) opposé au statut personnel, p. 224, 225, 228 ; application, p. 228 à 232, 289, 200.

SuBROOÉ TUTEUR. — Voir Subrogée tutrice.

Subrogée tutrice. Mère et grand'mère françaises peuvent le devenir, p. 18, 827, 328 ; un subrogé tuteur est indispensable dans toute tutelle, p. 53: tenu de surveiller à peine de responsabilité, p. 64,67; quid du la femme étrangère, p. 218, 268.

Succession étrangère. Quand régie par la loi française, p. 231, 232, 252, 260, 265; par la loi étrangère, p. 231, 232, 244, 245, 251, 252, 253> 260, 265, 268.

Succession française échue à fille mineure, acceptation, p. 49 ;

à fille émancipée, p. 77 ; à femme mariée, p. 128.

TÉMOIN. Femme française admise à déposer en justice, p. 15 ; de même la femme étrangère, p. tl 7, 241 ; témoin dans un acte authentique, p. 17. 217.

Testament. A quel flge nne jeane fille peut le faire, p. 49, 59; que peut-elle léguer? p. 49; en faveur de qui, p. 49, 72 ; étendue de la capacité h l'Age de vingt et un ans, p. 88, 84 ; étendue du droit de la femme mariée, p. 97 à 99 ; de la fille naturelfe, p. 158, 164, 1K5 ; de l'étrangère; p. 239, 254, 2«3.

Titres au porteur appartenant k fille mineure, p. 51, 53, 75, 884 ; à femme mariée, 125, 126 ; à interdit, p. 334.

Traites diplomatiocjes. Applicables aux femmes étrangères, p. 231,246, 247 ; autorisant 1 «adoption, la tutelle officieuse, la tu- ' telle ordinaire, p. 251 , 264, 283.

Travail personnel d'un enfant, p. 47, 158.

Trésor, à qui appartient, p. 48.

Tutelle. Définition et division en quatre classes, p. 5:i ; adjonction indispensable d un subrogé tuteur, p 53, 54; disparition du tuteur et remplacement, p. 54, 55; pouvoirs du tuteur sur la personne de l'enfant, p. 59, 60, 61, 62; étendue des pouvoirs quant aux biens, p. 62,63. 64, 65 ; éteinte par le mariage de la mineure, p. 103; peut être refusée par la mère survivante, p. 135, 136, 137; causes de dispense de la tutelle, p. 138; conseil de tutelle nommé à la mère, p. 138 ; puissance paternelle conservée a la mère veuve qui refuse la tutelle, p. 189; choix d'un tuteur testamentaire, p. 14 1 ; (fuid au cas de second maria^ de la mère, p. 144 à 147 ; choix d un tuteur à Ttuifaut naturel

INDEX a:(alytiqi°e et alphabétique.

reconnUf p. 159, 160 à 168; tutelle d'un étranger, p. 218, 248, 249 250, 256, 268 ; tutelle d*un interdit judiciaire, p. 323 à 327 ; sa durée obligatoire, p. 326.

Tutelle opficieusb. Par qui, sur qui et à quelles conaitions, p. 36, 37,72, 152, 249,250.

Tuteur. — Voir Tutrice.

Tutrice Mère et grand'mère peuvent le devenir, p. 18, 218, 256, 327, 328; épottse tutrice dative de son mari interdit, p. 325; droits et devoirs, p. 327.

Usufruit légal des biens des enfants légitimes. Quels biens y sont soumis, quels exempts, p. 43,229; quelles en sont les charges, p. 44; comment s'éteint, p. 45; par Témancipation, p. 70; par la majorité, p. 84: éteint par le mariage de 1 enfant,

S. 103; par le second mariage e la mère, p. 142; biens des enfants naturels non soumis à l'usufruit légal, p. 157; biens, des enfants étrangers, p. 229 ; extinction, p. 236.

Valeurs au porteur appartenant à enfant mineure. Quand doi-

vent-elles être converties en valeurs nominatives ? p. 51, 63, 75, 334 ; pas pour l'émancipée, p.76; droit de la femme mAnée.p.125, 126; pour l'interdit, p. 334.

Vente de bois taillis appartenant à la fille mineure, pouvoir du tuteur , p. 65 ; pouvoir de Témancipée, p. 74 ; de la femme mariée, p. 123, 127.

Vente de haut bois appartenant à Ift fille mineure, pouvoir du tuteur, p. 65; pouvoir de Témancipée, p 74, 77 ; pouvoir de la femme mariée, p. 122, 127.

Vente d'immeubles. Formalités Indispensables, p. 50, 77, 127.

Vente de meubles corporels, obligatoire pour le tuteur, excepté pour père et mère ayant l'usufruit légal, p 62.

Vente de meubles incorporels appartenant à mineure ou interdite, p. 62, 326, 338,339 ; pour l'émancipée, p. 75 : pour femme mariée, p. 123, 124.

Vente sur locataire, p. 400.

Veuvage. Quel effet quant à la nationalité de la femme, p 3, 210, 211, 237 — Voir Femme veuve.

Visite de lieux, pour location, p. 398.

Vœux monastiques. Sont-ils un empêchement au mariage? p. 89.

Vœux religieux, p 38,58,7i, 151,

paris. - TYPOGR-APHIE A. HEflNUYER, RUK DAHCBT, 7.