‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 51 sur 402 · Ibid · texte numérisé non relu

Ibid

tion venait à être révoquée pour engagements excessifs de Tenfant);

y Le second mariage de la mère survivante*, lors même qu'elle redeviendrait veuve;

4' Quand le survivant des père et mère n'a pas fait dresser inventaire fidèle et régulier des biens de la communauté qui a existé entre eux * ; la loi est positive ; elle voit une faute lourde équivalente à la mauvaise foi, dans la rélicence du survivant ' qui néglige de remplir cette formalité, et elle le punit par la perte de la jouissance légale ;

5* Quand le père ou la mère manque à l'obligation de nourrir et élever l'enfant ou bien aux autres charges de l'usufruit légal*.

Notez que le père ou la mère qui vient à perdre, pour une cause quelconque, l'administration de la personne ou des biens de son enfant, n'est pas privé de l'usufruit légal tant qu'il n'est point déchu de la puissance paternelle.

46. L'enfant a-t-il une action pour contraindre son père ou sa mère à lui donner une éducation en rapport avec leur position? Non en principe — pas plus qu'il n'a d'action pour un établissement par mariage ou autrement*. —Mais la négligence ou l'incurie des parents poussée à l'excès sera une cause d'extinction de l'usufruit, comme nous venons de le dire.

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