‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 50 sur 402 · L. 9 avr · texte numérisé non relu

L. 9 avr

44 LA FEMME FRAPIÇAISE.

OU dans un autre, ou bien d'une rente viagère ou d'un usufruit donné à cet enfant* .

44. Le père et la mère sont tenus, outre les charges qui pèsent sur l'usufruit ordinaire, de supporter en entier les frais de nourriture, d'entretien et d'éducation de l'enfant, en réglant ces frais sur l'importance de l'usufruit légal ; tandis que l'obligation naturelle ordinaire d'élever leurs enfants et d'en supporter la dépense n'a pas d'autre mesure que la volonté des parents. Et quand même l'enfant aurait des biens personnels afiranchîs de l'usufruit légal, il ne serait tenu de contribuer aux frais de son entretien et de son éducation que dans les cas de nécessité.

Le créancier a-t-il action directe contre l'enfant pour les frais d'éducation, pension ou nourriture, quand ils n'ont pas été payés par les parents ? Oui, mais à la double condition que le créancier ait, en temps utile, exercé contre le père ou la mère toutes les actions qu'il pouvait former utilement et que l'enfant n'eût, lors des fournitures, aucuns biens personnels sur lesquels le fournisseur aurait pu exercer ses droits *.

45. Diverses causes mettent fin à l'usufruit légal ; entre autres :

!• L'âge de dix-huit ans de l'enfant' ou sa mort; 2* Son mariage ou son émancipation expresse avant dix-huit ans * (mais l'usufruit renaîtrait si l'émancipa-

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