‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 57 sur 402 · dem · texte numérisé non relu

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mifEURE NÉE DE MARIAGE AYANT SES PÈRE ET MÈRE. 81

immobilières, pour lesquelles il a besoin de certaines formalités judiciaires * ; — de vendre aussi sans autorisation tous les autres meubles incorporels appartenant à Tenfant mineure '.

L'administrateur légal est encore dispensé de faire emploi des valeurs mobilières, et aussi de convertir les titres au porteur en titres nominatifs \

Ces pouvoirs exorbitants du père administrateur légal seront quelquefois un danger pour la fortune de la fille mineure. C'est un avertissement pour le testateur ou donateur qui veut assurer l'efQcacité de sa libéralité : pour parer à ce danger, il lui sufBra d'y apposer la condition que les valeurs données seront converties on employées au nom de la mineure avec mention qu'elles ne seront pas vendues avant une époque déterminée, en ajoutant qu'il confie l'exécution de sa volonté à une personne de son choix.

54. Il a plein pouvoir de transiger ou de plaider en demandant ou en défendant sur les difficultés relatives aux meubles et valeurs mobilières ; tandis qu'il lui faudrait Fautorisation du tribunal, précédé d'un avis de la famille, pour intenter une action immobilière ou transiger.

n ne peut emprunter, hypothéquer, vendre, liciter ou partager les biens immobiliers, maisons, terres et autres, sans l'accomplissement de certaines formalités judiciaires *.

1. Déor. 16 jany. et l» m&n 1808 ; G.;pr., art. 953-965. S. L.27féyr.l880.

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