‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 59 sur 402 · G. ciy., art · texte numérisé non relu

G. ciy., art

S. Art. 454.

légale. Mais, placé dans ce délai légal, il peut faire un bail qui ne commencera même qu'après la majorité*.

Pour consentir plus tôt un renouvellement de bail qui soit obligatoire pour une durée quelconque, il faudrait encore l'autorisation du tribunal civil avec enchères publiques *.

56. En cas d'abus ou de malversation du père ou de la mère, les tribunaux pourraient lui enlever l'administration des biens de son enfant et la confier à un tiers*.

Section II. Fille mineure née de mariage en tnteUe.

57. Entre la puissance paternelle et la tutelle il n'y a ni grande distance ni grande difiérence. Qu'est-ce que la tutelle ? Un pouvoir conféré par la loi ou en vertu de la loi et fondé sur la raison naturelle, pour protéger celui qui, à cause de sa faiblesse, ne peut se défendre lui-même.

Le Gode a divisé la tutelle en quatre classes : l^ Tutelle légale des père et mère ; 2* tutelle testamentaire; 3* tutelle légale des ascendants; 4* tutelle dative. Mais, à vrai dire, tous les tuteurs ont des attributions et des pouvoirs identiques.

Dans toute tutelle il y a un subrogé tuteur, toujours nommé par le conseil de famille, et dont la mission con-

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