Art

Indépendamment des états périodiques à remettre, il est permis au conseil de famille, à toute époque, de décider qu'un état général de situation de la tutelle lui sera soumis.

74. Le tuteur n'a pas le pouvoir de donner les biens de sa pupille. Il peut, au contraire, accepter une donation avec l'autorisation du conseil de famille *.

Il ne peut, sans l'accomplissement de formalités judiciaires, emprunter pour elle, hypothéquer, vendre ou échanger ses immeubles, ni procéder à un partage. Et il est astreint aux mêmes formalités quand il s'agit de rentes sur l'État ou d'actions de la Banque de France immobilisées*.

Mais il lui sufBra de procéder aux enchères publiques, comme pour meubles corporels, quand il s'agira de vendre les bois taillis, les produits des étangs, les récoltes et les bois de haut jet mis en coupes réglées périodiques considérées comme revenus.

Les successions et les donations ne pourront être acceptées qu'avec autorisation du conseil de famille, et sous bénéfice d'inventaire, c'est-à-dire de manière à ne pas engager la mineure au-delà des biens héréditaires '.

Pour transiger il faut remplir certaines formalités exceptionnelles *.

75. Du reste le tuteur a l'administration de tous les biens de sa pupille ; c'est lui qui la représente devant les tribunaux, soit en demandant, soit en défendant, tantôt