‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 69 sur 402 · Ms^io, n · texte numérisé non relu

Ms^io, n

surtout un devoir impératif quand il s'agit d'arrêter le cours des intérêts contre le mineur.

72. Le subrogé tuteur est tenu, sous sa responsabilité, de surveiller l'accomplissement de ces formalités, veiller à ce que le tuteur fasse régulièrement les emplois de deniers et la conversion nominative. Si le tuteur ne s'y conforme pas, le subrogé tuteur provoquera la réunion du conseil de famille, qui en délibérera et pourra aller jusqu'à prononcer la destitution pour infidélité *.

73. Dans toute tutelle, autre que celle du père ou de la mère, il appartient au conseil de famille de fixer d'avance et par aperçu le chiffre de la dépense annuelle de la mineure et de l'administration de ses biens.

Et suivant l'importance des biens, le conswl de famille peut autoriser le tuteur à s'aider dans sa gestion d'un ou plusieurs administrateurs particuliers salariés ou non *.

« Tout tuteur, autre que le père ou la mère, peut être tenu, même durant la tutelle, de remettre au subrogé tuteur des états de situation de sa gestion, aux époques que le conseil de famille aurait jugé à propos de fixer, sans néanmoins que le tuteur puisse être astreint à en fournir plus d'un chaque année. — Ces états de situation seront rédigés et remis sans frais, sur papier non timbré, et sans aucune formalité de justice*. » — C'està-dire que le conseil a la faculté de prendre une telle délibération, soit à l'ouverture^ soit au cours de la tutelle.

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