‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 82 sur 402 · Dallos, Répertoire, v« Minorité, n · texte numérisé non relu

Dallos, Répertoire, v« Minorité, n

XIHEURE LÉGITIME ÉMANCIPÉE. 75

légers emprunts ou des obligations dans la limite de ses revenus, sauf réduction en cas d'excès.

91. Mais, en dehors de l'administration pure, règle générale, la mineure émancipée ne peut seule faire aucun acte ; notamment pour recevoir et donner décharge d'un capital mobilier, elle a besoin de l'assistance de son curateur, qui doit surveiller l'emploi de ce capital, c'està-dire le faire placer sur hypothèque ou bien en acquisition d'immeubles, rentes sur l'État, actions ou obligations*.

C'est ainsi qu'elle devra être assistée pour recevoir le compte de sa tutelle, dont le reliquat actif est sujet à emploi, sans qu'il y ait lieu de recourir à la justice '.

Elle recevra de même le rachat ou remboursement des rentes sur particuliers ou sur l'État avec l'assistance de son curateur et à charge d'emploi.

Avecla même assistance, elle vendra régulièrement de gré à gré ses meubles matériels, dont le prix devra être employé, sauf l'observation des règles spéciales relatives à la vente des meubles qui dépendent d'une succession bénéQciaire.

92. La mineure émancipée devant un juge de paix «( au cours de la tutelle » aura toujours besoin, non seulement de l'assistance d*un curateur, mais encore de l'autorisation du conseil de famille, avec homologation au-dessus de 1 500 francs, pour vendre et transférer un meuble incorporel nominatif ou au porteur, rentes sur particuliers ou sur l'État, actions de la Banque de France

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