C. CIT., art. 4SI; L. 27 févr

S. Rooeo, S8 août 1844.

OU autre, obligations, créances, fonds de commerce ; et elle en recevra le prix à charge d'emploi*.

Mais la mineure émancipée avant toute tutelle durant le mariage de ses père et mère n'a pas besoin d'autorisation de la famille pour vendre et transférer ses meubles incorporels, quelle qu'en soit la valeur ; il lui suffit d'être assistée de son curateur chargé de surveiller l'emploi du prix*.

La loi n'oblige pas la mineure émancipée à convertir en valeurs nominatives les valeurs au porteur qui lui sont advenues soit avant, soit après l'émancipation'.

93. La jeune fille émancipée peut prendre un brevet d'invention, opérer le dépôt légal d'un produit industriel, d'un dessin ou d'une marque de fabrique, en céder l'exploitation temporaire, sans l'assistance de son curateur ; tandis qu'elle aurait besoin d'être assistée pour en faire la cession complète.

Elle peut également, sans assistance, traiter avec un éditeur pour la publication ou la reproduction d'une œuvre d'art, d'un ouvrage littéraire ou dramatique. Mais il lui faudrait l'assistance pour en faire l'abandon complet.

U lui est aussi permis de faire elle-même ces publications ou d'exploiter ses brevets d'invention, pourvu qu'elle n'aille pas jusqu'à faire des actes commerciaux, car les mineurs sont assujettis à des conditions exceptionnelles pour faire le commerce.

i. L. 27 févr. 1880, art. 4.

S. làid.