Id., art

94. La jeune fille émancipée ne pourra, sous aucun prétexte, contracter d'emprunts hypothécaires ou autres sans une autorisation du conseil de famille homologuée parle tribunal*.

Elle ne pourra, non plus, vendre ni aliéner ses immeubles sans y être autorisée par le conseil de famille et sans recourir aux enchères publiques avec accomplissement des formalités judiciaires, ce qui comprend les maisons, les fermes, terres, vignobles et usines ; ce qui comprend également les bois de haut jet non mis en coupes réglées*.

Il en est de même du transfert des rentes sur TÉtat et des actions de la Banque de France immobilisées'.

Mais, pour intenter une demande en licitation ou partage, ou pour y défendre, il suffira que Ton procède en justice, et que l'émancipée soit assistée de son curateur sans autorisation de la famille *.

95. Pour accepter une donation, c'est-à-dire pour signer l'acte devant notaire, il lui suffit encore d'être assistée par son curateur. Mais à la mort du donateur, outre cette assistance, il lui faudra l'autorisation du conseil de famille pour accepter sous .bénéfice d'inventaire, ou pour répudier l'hérédité ou la fraction d'hérédité donnée.

La même assistance et la même autorisation lui sont indispensables pour répudier une succession déférée

i. C. civ., art. 483.