G. oiv., art. 144 ; arrêté SO prair. an XI

Le Gode civil de la Russie défend le mariage aux individus âgés de quatre-vingt-dix ans révolus (Liv. !•', titre i«', section V, art. 4).

2. C. civ., art. 145. Les dispenses d'âge sont soumises à un droit de sceau de 100 francs et à un droit d^enregistrement de 20 francs; L. 28 avr. 1816, art. 55. Elles se délivrent gratis aux indigents; L. 15 mai 1818, art. 77.