‹ Droits et devoirs de la femme devant la loi française. [Microform]Chapitre 95 sur 402 · Art · texte numérisé non relu

Art

meut de ses parents ou du conseil de famille ; des actes respectueux n'auraient aucune force légale.

Ce consentement doit être manifesté par le parent présent en personne à la célébration du mariage, ou bien par le membre de la famille délégué par la délibération approbative, sinon il doit être donné d'avance dans un acte tout spécial reçu par notaire et qui sera remis à l'officier de l'état civil K

103. Mais quand une jeune fille a vingt et un ans accomplis, la loi n'exige plus qu'elle justifie du consentement de ses parents ni de sa famille ; la loi veut seulement, tant qu'elle n'a pas vingt-cinq ans révolus, qu'elle demande, par un acte respectueux et formel rédigé par notaire, le conseil de ses père et mère, à leur défaut celui de ses aïeuls et aïeules. Si ce premier acte respectueux n'est pas suivi de consentement, il sera renouvelé deux autres fois, de mois en mois; et un mois après le troisième acte on pourra passer outre à la célébration du mariage. Quand elle aura vingt-cinq ans, elle pourra se marier un mois après un seul acte resté sans consentement.

Dès qu'une fille est âgée de vingt et un ans, elle est dispensée de demander le conseil de la famille et de lui adresser des actes respectueux, lorsqu'elle n'a plus ni père, ni mère, ni ascendant*. Cette faveur apparente due au sexe est fondée sur la loi de la nature.

104. Quels sont les empêchements au mariage ? ■ « En ligne directe, le mariage est prohibé entre tous

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