VT'T

moins en an état de dépendance de nature à les soumettre à tous les contrats passés par la puissance investie à leur égard des attributs de la souveraineté. Une fois riodépendance proclamée, il fallut la faire reconnaître par TEuro^te qui y consentit au congrès de Berlin, mais aux conditions suivantes insérées dans le traité (art. 44) :

1* Égalité devant la loi de tous les Roumains, sans distinction de religion ;

2<» Liberté de tous les cultes ;

3<* Assimilation de tous les étrangers, quelle que soit leur religion, en ce qui concerne la jouissance des droits en Roumanie.

122. La Roumanie fut érigée en royaume par un vote des Chambres roumaines du 14-26 mars 1881. La reconnaissance par TËurope de ce nouvel état de choses aurait dû entraîner Tabrogation des Capitulations conformément aux principes du droit public international. Les Puissances signataires du traité de Berlin ne l'ont pas jugé ainsi, car elles ont introduit dans cet instrument diplomatique une stipulation ainsi conçue : Des conventions pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et les attributions des consuls en matière de protection dans la principauté. Les droits acquis resteront en vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés d^un com" mun accord entre la principauté et les parties intéressées. Par ces mots : droits acquis^ on a certainement entendu ceux qui résultent des anciennes Capitulations que Ton maintenait, contrairement à la règle. Cette disposition est néanmoins restée lettre morte et, depuis 1878, les capitulations ne sont plus appliquées sur le territoire roumain, bien qu'il n'y ait eu de la part des Puissances européennes aucune renonciation formelle. Cela provient de ce que, même avant 1877, les consuls n^usaient que très rarement et exceptionnellement, des droits quMs pouvaient tenir des Capilulaiions : en matière judiciaire, ils ne statuaient que lorsqu'ils étaient assurés que leur sentence serait exécutée, par exemple, dans le cas ou ils avaieut sous la main des capiuiux appartenant au débiteur. Ils préféraient presque toujours s'abstenir, en raison du mauvais vouloir des autorités locales dont ils ne

ponyaient qne difficilement obtenir le concours pour faire exécuter leurs décisions (1).

123. Cet état de fait résultait de deux causes : la première était rallitude de rËurope à Tégard des principautés du Danube ; les Puissances no s'éiaient pas toujours montrées aussi défiantes qu'en 1877 et elles avaient manifesté à maintes reprises, le désir de supprimer le régime capilulaire (2), surtout en 1869, époque à laquelle les cabinets de Paris, de Londres et de Vienne déclaraient quMls ne voyaient pas d'inconvénient à ce qu'on renonçât, dans ces principautés, aux avantages qu'il consacrait (3). Bien que ces déclarations n* aient été suivies d*aucune convention de nature à supprimer régulièrement le régime condamné, elles ont certainement influé sur la façon dont les consuls ont exercé leurs droits.

La seconde cause se trouvait dans la prétention des Roumains de n'avoir jamais été soumis aux Capitulations, même à Pépoque de leur vassalité. Ils appuyaient leur opinion sur Pesprit des Capitulations qui avaient pour but de soustraire les étrangers de religion chrétienne aux autorités musulmanes, et sur le fait que, malgré leur état de dépendance, ils avaient toujours conservé intact Texercice de leur souveraineté intérieure et qu'ils avaient eu le droit d'entretenir des relations directes avec Tétranger. Cette thèse n'a jamais été acceptée par l'Europe qui, dans tous les traités intervenus depuis un demi-siècle et où la Turquie s'est trouvée intéressée à un titre quelconque, parait avoir considéré les principautés danubiennes comme soumises au régime capitulaire (4). L'acte additionnel de Constantinople, du 28 juin 1864, confient, dans son préambule, une déclaration qui est formelle et d'après laquelle la faculté pour les Principautés de

(1) Riatibian. — Conséquences jaridtques des transformations territoriales des Etats sur les traités, p. 113.

(2) Conférence de Paris. — De Clercq, t. VII, p. i75.

(3) Exposé des affaires politiques; nov. 1869.

(4) Voir l'article 8 du Traité du lU août 1858, ainsi conçu : Gomme par le passé, les traités internationaux qui seront conclos par la cour suzeraine avec les Puissances étrangères seront applicables aux principautés dans tout ce qui ne portera pas atteinte à leurs immanités.

changer les lois qui régissent leur administration intérieure ne saurait s'ôlendre aux traités conclus jusqu^à cette époque par la Porte avec les autres Puissances, qui sont et demeurent également obligatoires pour ces Principautés.

124. En résumé, les Capitulations doivent toujours être, en Roumanie, considérées comme applicables en droit, malgré la reconnaissance de l'indépendance et cela en vertu d'une stipulation du traité de Berlin (art. 49) ; en fait, elles sont tombées en désuétude parce qu'elles n'ont plus de raison d'être depuis la disparition de la domination turque dans ce royaume, dont l'organisation administrative et judiciaire s'élève, peu à peu, au niveau de celle des autres Puissances européennes.

SECTION IIL