SERBIE

i25. La Serbie ne peut pas invoquer, comme les Principautés danubiennes, son état de vassalité pour soutenir que les Capitulations n'étaient pas applicables sur son territoire, car, jusqu'au commencement de ce siècle, elle a fait partie intégrante de l'empire ottoman et son autonomie ne date que de i 829, époque à laquelle, subissant la pression de la Russie, la Porte consentit à l'ériger en principauté quasi-indépendante, sous la suzeraineté du Sultan. Cette autonomie a été reconnue et placée, en 1856 ,sous la garantie collective des Puissances européennes par Tarlicle 28 du traité de Paris. Les Capitulations étaient donc alors en vigueur en Serbie comme dans les autres dépendances de Tempire ollonian, mais dans les années qui précédèrent le congrès de Berlin, elles n^étaient plus appliquées qu'avec modération et la Russie même avait supprimé sa juridiction consulaire. La bienveillance dont l'Europe avait fait preuve à l'égard du gouvernement serbe permettait d'espérer que la Serbie recevrait, avec Tindépendance, l'affranchissement des obligations résultant des traités conclus autrefois par son souverain et qu'on lui appliquerait la règle de droit international que nous avons déjà signalée. Il n*en fut rien. L'article 37 du traité de Berlin

contient une disposition qui maintient pour la Serbie, en termes plus nets et plus explicites que pour la Roumanie, les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu^ils existent au moment où le traite est conclu. La stipulation est formelle : il est vrai qu'elle ne concerne que ceux des piivilèges encore existants et qu^ellc ne se réfère pas aux capitulations elles-mêmes. C'est là une sorte d'atténuation de la mesure rigoureuse qui atteignait la Serbie, car on peut soutenir que bien des droits étaient tombés en désuétude, qu'ils n'étaient plus exercés par les Puissances européennes et, par suite, ne devaient pas être exigés de la Serbie.

126. Malgré la précision de ces termes, la disposition du traité de Berlin est, comme en Roumanie, restée sans application*. Pour éviter toute difficulté causée par Tincertilude sur le point de savoir, si à un moment donné, l'application des Capitulations ne pouvait pas être légitimement réclamée par elle ; la plupart des Puissances ont même été jusqu'à conclure avec la Serbie des traites particuliers contenant l'abrogation des capitulations. C'est ce qu'a fait la France dans le traité de commerce franco-serbe du 13 janvier 1883 (art. 26).

SECTION IV

BDLGARIB.

127. Depuis 1878, la Bulgarie n'est plus une province turque. Elle forme, en vertu du traité de Berlin (Art. 1"), une principauté autonome, mais tributaire de la Porte, qui conserve sur elle un droit de suzeraineté. Les capitulations y sont formellement maintenues par l'article 4 de ce traité (1).

(1) « Les immunités et privilèges des sujets éiranf^ers, ainsi que les droits de Juridiction el de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les Capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur, tant qu'ils n*auront pas été modifies du consentement des parties intéressées. »

W^Tr,

Il y a lieu de remarquer que^ pour la Bulgarie, les Puissances européennes se sont montrées encore plus rigoureuses que pour la Serbie. En effet, au lieu de restreindre la confirmation des anciennes capitulations à ce qui était encore en vigueur au moment de la conclusion du traité, elles ont maintenu, non seulement tous les priyilègcs constatés dans ces capitulations quels qu^ils fussent, mais aussi ceux qui résultaient de l'usage. Il s^en suit que la Bulgarie est, sur ce point, entièrement assimilée à la Turquie et que les consuls y peuvent exercer tous les droits de juridiction qu'ils tiennent des traités et des empiétements successifs qu'ils ont pu faire.

128. En 1885, la Roumélie orientale, à la suite d'une révolution survenue à Philippopoli, s^est réunie à la Bulgarie, dont elle partage la condition au point de vue de la souveraineté intérieure, de la suzeraineté de la Porte et de Tapplication des capitulations. Elle avait été érigée, par l'article 13 du traité de Berlin, en province placée sous l'autorité politique et militaire directe du sultan, dans certaines conditions d'autonomie administrative. Elle était devenue une sorte de province privilégiée où, néanmoins, les immunités et privilèges acquis aux étrangers devaient continuer à être respectés (1). Cet état de choses a cessé, mais tout lien n'a pas été rompu entre la Roumélie orientale et la Porte, puisque la province insurgée s^est unie à une principauté vassale de la Turquie. La conséquence en est qu'il convient de l'assimiler complètement à la Bulgarie elle-même et que les capitulations y doivent être considérées comme en vigueur en vertu, sinon de l'article 20 du traité de Berlin, tout au moins des stipulations applicables à la principauté elle-même.

SECTION V

CHTPRK.