V. De Glercq et Vallat, Formulaire des consulats^ t. Il, p

i8 Juillet i898. — Traité signé à Berlin entre la France^ V Allemagne^ V Autriche-Hongrie^ la Grande-Bretagne^ V Italie, la Russie et la Turquie (i).

Art. 8. Les traités de commerce et de navigation, ainsi que toutes les conventions ou arrangements conclus entre les puissances étrangères et la Porte, et aujourd'hui en vigueur, soïit maintenus dans la principauté de Bulgarie, et aucun changement n*y pourra être apporté k l'égard d'aucune puissance avant qu'elle n'y ait donné son consentement. . . Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires, tels qu'ils ont été établis par les Capitulations et les usages, resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement des parties intéressées.

Art. 20. Les traités, cony en lions et arrangements internationaux, de quelque nature qu'ils soient, conclus ou à conclure entre la Porte et les puissances étrangères, seront applicables dans la Roumélie orientale comme dans tout l'empire Ottoman. Les immunités et privilèges acquis aux étrangers, quelle que soit leur condition, seroot respectés dans cette province. La Sublime Porte s'engage à y faire observer les lois générales de l'Empire sur la liberté religieuse en faveur de tous les cultes.

(1) Promulgué par décret du 5 septembre 1878.

Art. 31. Jusqu'à k nouclusioa de nouveauji arrange m s n[i, rien ne sera changé ea Serbie aui couditiani actuelles des relation* commerciales de la priacipautd avec les pnifs étrangers... Le» fmmuniUt et privitiga iet injett étrangert, ainsi que lei droUt de jnTidiction et de proieetian contulairet, tel» qu'il» existent aujourdhui, reitenal en pleine vigueur iant qu'il» u'aurenl pat /té moiitlé* d'un commun accord entre la prineipatUé et le* puiiiances intirutée» (1).

Art. 4B. Des conTentioas pourront être conclues par la Roumanie pour régler les privilèges et attributions des consuls eu matière de protection dans la principauté. Les droits acquis reateronl en rigueur laot qu'ils n'auront pas été modiriès d'na commun accord entre la principauté et le» puiseences Inléressées.

S4 BTril <8»tO. — Décret qui fixe le$ position* diverse» iet

agent* et fonctionnaire» du tainittêre de* Affaire» étrangère». V. Uttlletin de* toU 1S81, n- 1013t.

18 septeBibN 1t}80. — Décret

naiioa det agents rélriàués des tire de* Affaire* étrangère».

An. 1". Sont nommés par décrets du président de la République, sur la propositloa du ministre des Affaires étrangcns,... les drogmans, les interprètes, les drogmans adjoints, les interprètes adjoints.

<8 a«pteaÉhr« 48SO. — Décret coueernani Ut drognaiu et le* interprète*.

Art. \", Le drogmanat pour les lingues arabe, turque et persane, et l'interprétariat pour les langues cliinoiae, japonaise et siamoise et pour les Innvucs slaves, se composeront dorénavant de drogmans el d'interprètes, de drogmant adjoints et dinferprèt*» adjoint», de drogmans auiiliaires et d'interprètes auxiliaires.

Art. S. Les drogmans et inter|>rotes seront divisés en trois classes, I.t classe étant attaclice à ki personne de l'agent indâpeodammcQt du poste ou il eierce ses fonctions.

(1) Abrogé. Tnllé du IS janvier 1883.

— 415 — 18 septembre 1880.

Art. 3. La première classe comprendra cinq drogmans et trois interprètes, et la deuxième classe dix drogmans et cinq interprètes. — Seront rangés dans la troisième classe tous les autres drogmans &i interprètes.

Art. 4. Le nombre des drogmans adjoints et celui des interprètes adjoints sont fixés respectivtment à cinq.

Arl. 5. Nul drogman ou interprète ne pourra être nommé à une classe supérieure qu'après trois années au moins d'exercice dans la classe précédente.

Art. 6. Nul ne pourra être nommé drogman ou interprète de troisième fiasse s'il n'a été au moins trois ans attaché^ en qualité de drogman adjoint ou d'interprète adjoint, à un poste diploma» tique ou consulaire (t).

Art. 7. Les drogmans adjoints (2) et interprètes adjoints [Z)^ sont recrutés : 1« parmi les élèves drogmans et les élèves interprètes diplômés, c'est-à-dire parmi les anciens « jeunes de langues » munis du diplôme de bachelier ès-lellres et qui auront suivi avec succès les cours de Técole spéciale des laufi^ues orientales vivantes; Si* parmi les autres élèves, français et diplômés, de la dite école ; Z"* parmi les drogmans auxiliaires jouissant de la qualité de Français, ayant après trois an^ de stage, subi devant une commission spéciale, un t^xamon d'aptitude dont le programme sera fixé par un arrêté ministériel.

Art. 8. Les drogmans et interprètes, les drogmans et interprètes adjoints âgés de vingt-cinq ans au moins, pourront être chargés des fonctions de chancelier, sans que cette désignation modifie leur situation hiérarchique.

Art. 9. Les fonctions de drogman auxiliaire et d'interprète auxiliaire seront, autant que possible, confiées û des Français ayant satisfait à la loi militaire.

Art. 10. Les drogmans et interprètes pourront, sans quitter la carrière du drogmanat et de l'interprétariat, obtenir le grade de consul de deuxième classe après dix ans de services, dont trois au moins comme drogmans ou interprètes de première classe, et celui de consul de première classe, après cinq an^ de grade de consul de deuxième classe.

Art. 11. Les secrétaires interprètes, à Paris, pour les langues orientales vivantes, et le premier drogman de l'ambassade de la

(1) Abrogé. Dec. 31 mars 1883.

(2) Abrogé. Dec. 9 mars 1833.

(3) De troisième classe. Dec. 31 mars 1882.

^^■fp".

République française à Gonstantinople pourront élro promus au grade de consul général lorsqu'ils auront cinq années de grade de consul de première classe.

Art. 12. Les deux brevets de tecrélaire- interprèle institués par Fordonnance du .3 mars 1781 et maintenus par celle du 20 août 1833 seront, à TaTonir, décernes à titre de récompense, Tun au drogman et Taulre à Tinterprète de deuxième ou de troisième classe qui se seront signalés par des travaux de linguistique ou de traduction française d'ouvrages en langues orientales vivantes. Ces travaux seront adressés en manuscrit au ministre des Affaires étrangères, pour être soumis, au commencement de chaque année, à Texamen d'une commission spéciale composée d'an secrétaireinterprète à Paris, d'un professeur au Collège de France et d'un professeur à l'école spéciale des langues orientales vivantes : tous ceux qu'elle en jugera dignes seront publiés par less oins de l'administration. Un prix de ISOO francs, renouvelable d'année en année, sera attribué au drogman et à l'interprète qui auront obtenu les deux premiers brevets, jusqu'à ce qu'un autre drogman ou interprèle ait mérité le brevet ou le rappel de cette distinction.

Art. 13. Un délégué du ministère des Affaires étrangères sera chargé de la surveillance des études des < jeunes de langues » ainsi que des élèves drogman s et élèves interprètes.

Art. 14. Les conditions de stage spéciÛées dans les articles 5 et 6 ne sont pas exigées des drogmans et interprètes actuellement en fonctions pour qu'ils puissent être promus à la classe supérieure à celle qui leur sera assignée conformément au présent décret.

Art. 15. Le traitement de disponibilité sera de â,400 francs pour les drogmans et interprètes de l*** classe qui n'auraient pas droit à une allocation plus élevée, soit comme ayant été nommés premier drogman ou secrétaire interprète de l'ambassade de la République française à Gonstantinople antérieurement au présent décret, foit comme ayant le grade de consul de première classe (1).

8i mars i 88S. — Décret concernant le$ viee-coMuls.t Ui eha»' . eelieriy Ut drogmans et interprètes.

Art. 1*'. — Les vice-consuls et chanceliers de première classe à qui le grade personnel de consul de deuxième classe aura été exceptionnellement conféré, seront compris dans le cadre des agents de ce grade. Il en sera de même pour les drogmans et interprètes

(1) V. Dec. l** avril 1882.

— 417 — 20 décembre 188î.

qui auront été investis du grade consulaire par application des articles 10 et 11 du décret du 18 septembre 1880.

Art. S. La classe des drogmans et interprètes adjoints est supprimée. Leur emploi sera rempli, avec le traitement qui y est attaché, par les drogmans et interprètes de troisième classe, au nombre desquels seront inscrits les drogmans et interprètes actuels.

Art. 3. Les conditions précédemment requises pour la nomination des drogmans et interprètes adjoints seront appliquées à celle des drogmans et interprètes de troisième classe.

Art. 4. 11 y a équivalence de grade entre les drogmans et interprètes, les vice-consuls et les chanceliers de première classe ; les drogmans et interprètes, les vice -consuls et les chanceliers de deuxième classe; les drogmans et interprètes et les chanceliers de troisième classe.

i*' avril i889. —Décret qui fixe le traitement de disponibilité et les traitements spéciaux temporaires quipeuvmt être accordés aux agents des carrières diplomatiques et consulaires (1).

y. Bulletin des Lois, 1882, n» 700.

ItO décembre i882. — Loi qui autorise le gouvernement de la République à consentir de nouvelles prorogations de la réforme judiciaire en Egypte (2).

Article unique. L^assentiment provisoire donné par le gouvernement à la prorogation du régime institué en vertu de la loi du 17 décembre 1875, relative à l'administration de la justice en

(1) Traitement spécial

Traitemant maximum temporaire

. de dispoDibilité. (Dec. 25 juin 1879. art. 12).

Drogmans et interprètes : fr. fr.

de l»^* classe 2,400 3,000

de 2e classe 2,000 2,500

de 3« classe 2,000 2,000

on le demi traitement s*il est inférieur.

(2) L*étude des réformes à apporter au régime de la loi de 1875 avait été confiée à une commission internationale, dont les travaux ne se troavaient pas achevés, quand expira la première période de cinq ans fixée par la loi. Une prorogation provisoire avait dû être consentie par le gouvernement français : c'est ce qui explique les termes dont s'est servi le législateur en 1882 et la double disposition que renferme Tarticlo unique de la loi du 20 décembre 1882.

Egypte, est ratifié, et le gouTernement est autorisé à conclure une Douyelle prorogation de ce régime pour un délai qui n'excédera pas Cinq aimées.

9 mars 1883. — Décret concernant lesdrogmans et les interprètes.

Art. 1". Les cadres du personnel du drogmanat, pour les langues arabe, turque et persane^ et de l'interprétariat, pour lei langues chinoise, japonaise et siamoise, comprendront à compter de ce jour : 6 drogmans et 2 interprètes de première classe ; 12 drogmans et 4 interprètes de seconde classe. Tous les autres drogmans et interprètes continueront à être rangés dans la troisième classe.

f S Janvier f 88S. — Convention complémentaire de comtnerce conclue à Paris entre la France et la Binnanie (1).

Art. 1**'. II y aura paix constante, amitié perpétuelle et pleine et entière liberté de commerce et de navigation commerciale entre la République française et l'Empire Birman. Les ressortissants des deux États ne paieront pas, à raison de leur commerce et de leur industrie, dans les ports, villes ou lieux quelconques des pays respectifs, soit qu'ils s'y établissent, soit qu'ils y résident temporairement, de droits, taxes, impôts ou patentes, sous quelque dénomination que ce soit, autres ni plus élevés que ceux qui sont ou seront perçus sur les nationaux ; et les droits, privilèges et immunités dont jouiront en matière de commerce, d*industrie, de propriété industrielle et de navigation commerciale, les citoyens de l'un des deux États, seront communs à ceux de l'autre, sous réserre des exceptions contenues dans le présent traité.

Art. 2. Les ressortissants de chacune des hautes parties contractantes auront, réciproquement, de même que les nationaux ou les ressortissants de la nation étrangère la plus favorisée, la faculté d'entrer, avec leurs navires et chargements, dans tous les ports et rivières des États respectifs ; de voyager, de résider et de s'établir partout où ils le jugeront convenable pour leurs intérêts, d'acheter, de posséder et de vendre des maisons, boutiques, magasins et toute espèce de biens meubles, d'exercer toute espèce

"^ (1) Promulguée par décret da S5 novembre 1888 (V. L. 2i novembre 85).

— 419 — 15 janvier 1885.

d'industrie et de métier, do faire le commerce, tant en gros qu'en détait, d'expédier et de recevoir des marchandises et des valeurs par voie terrestre, fluviale et maritime, et de recevoir des consignations aussi bien de l'intérieur que de Tétranger, le tout sans payer d'autres droits que ceux qui sont ou pourront être perçus sur les nationaux ou sur les ressortissants de la nation la plus favorisée. Les Français, en Birmanie, pourront acheter des terrains, les yendre, les exploiter, y élever des constructions, le tout en se conformant aux lois du pays dans la mesure où ces lois seront appliquées aux citoyens de la nation étrangère la pins fa^ vorisêe. Les ressortissants des hautes parties contractantes auront le droit, dans leurs ventes et achats, d'établir le prix des mar- <;handises et des objets, quels qu'ils soient, tant importés que nationaux, soit qu'ils les vendent à l'intérieur du pays, soit qu'ils les destinent & l'exportation. Ils auront la faculté de se faire suppléer par des personnes dûment autorisées, soit dans l'achat ou la vente de leurs biens, effets ou marchandises, soit dans leurs propres déclarations en douane poar le chargement, le déchargement et l'expédition de leurs navires. Les transactions commerciales seront entièrement libres en Birmanie; les ressortissants français ne seront, en aucun cas, obligés de se servir des courtiers royaux, pouézas ou intermédiaires quelconques qui existeraient sur riraouaddy et sur les marchés birmans.

Art. 3. En vue de faciliter les voyages et l'établissement des ressortissants français dans toute l'étendue de la Birmanie, et d'assurer leur sécurité, il est entendu qu'ils devront être munis d'un passeport délivré par les autorites françaises; ce document sera revêtu du visa des autorités birmanes qui ne pourront le refuser. Toutefois les ressortissants français en Birmanie ne seront soumis à l'obligation de produire un passeport qu'autant que tous les ressortissants étrangers y seront également assujettis.

Art. 4. Les ressortissants français en Birmanie et les Birmans en France seront exempts de toute contribution tant ordinaire qu'extraordinaire ou de guerre, qui ne serait pas imposée aux citoyens de la nation la plus favorisée. Ils seront également exempts de tout service personnel, soit dans les armées de terre ou de mer, soit dans la garde ou la milice nationale, ainsi que de toute réquisition au service de la milice.

Art. 14. Si un Français fait faillite dans le royaume de Birmanie, l'agent français prendra possession de tous les biens du failli et en opérera la liquidation au mieux des intérêts des créanciers.

Ti:

Art. 15. Si un Birman refuse oa élude le payement d'une dette envers on Français^ les autorités birmanes donneront au créancier, toute aide et toute facilité pour recouvrer ce qui lui est dû ; de même Tagent français donnera toute assistance aux sujets birmans pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français en Birmanie.

Art. 16. Les ressortissants birmans jouiront, dans les colonies ou possessions françaises, du traitement de la nation étrangère la plus favorisée.

Art. 17. En attendant qu'un arrangement soit intervenu entre les deux gouvernements, conformément au protocole signé à Paris, le â4 janvier 18~3, correspondant à Tère birmane 1234 Piatho H de la lune décroissante, il est entendu que les ressortissants français pourront réclamer en Birmanie en matière de juridiction, le traitement de la nation la plus favorisée, dans le cas où les ressortissants d'autres pays viendraient a obtenir à cet égard des avantages particuliers.

Art. 18. Tout sujet birman qui sera revenu en Birmanie après s'être rendu coupable d'assassinat, de meurtre, d'incendie, do pillage à main armée ou de vol avec ou sans violence sur le territoire birman, devra être jugé et puni conformément aux lois birmanes.

Art. 19. Les autorités françaises et birmanes se livreront réciproqaement les Birmans réfugiés en France ou dans les possessions françaises et les ressortissants français réfugiés en Birmanie qui seront accuses d'avoir commis dans l'autre pays un des crimes ou délits énumérés ci-dessus. Les demandes d'extradition devront être faites par l'entremise de l'agent diplomatique ou du consul, et il y sera donné suite à moins d'objection tirée du caractère politique des faits incriminés ou de la divergence des législations.

9 Juin i 8§S. Traité de paix y d* amitié et de commerce conclu à Tien-Tsin entre la France et la Chine (1).

Art. 5. Le commerce d'importation et d'exportation sera permis aux négociants français ou protégés français et aux négociants chinois par la frontière de terre entre la Chine et le Tonkin. Il devra se faire toutefois par certains points qui seront déterminés

Promulgué par décret du 25 janvier 1886 (V. L. 17 juillet 1865).

4 juin 1886.

ultérieurement et dont le choix ainsi que le nombre, seront en rapport avec la direction comme avec Timporlance du trafic entre les deux pays. Il sera tenu compte, à cet égard, des règlements en Tigueur dans l'intérieur de Tempire chinois. En tout état de cause deux de ces points seront désignés sur la frontière chinoise, Fun au-dessus de Lao-Kaï, l'autre au delà de Lang-Son. Les commerçants français pourront s*y fixer dans les mêmes conditions et avec les mêmes avantages que dans les poris ouverts au com« merce étranger. Le gouvernement de S. M. l'Empereur de Chine y installera des douanes et le gouvernement de la République pourra y entretenir des consuls dont les privilèges et les attributions seront identiques à ceux des agents de môme ordre dans les ports ouverts. De son côté, S. U. l'Empereur de Chine pourra, d'accord avec le gouvernement français, nommer des consuls dans les principales villes du Tonkin.

Art. 10. Les dispositions des anciens traités, accords et conventions eutre la France et la Chine, non .modifiées par le présent traité, restent en vigueur.

iVj.

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4 Juin 1886. Traité d*amitié^ de commerce et de navigation signé à Séoul entre la France et la Corée (i).

Art. 2. Chacune dos hautes parties contractantes pourra nommer un représentant diplomatique qui aura la faculté de résider d'ane façon permanente ou temporaire dans la capitale de l'autre, et aussi désigner un consul général, des consuls ou vice-consuls qui résideront dans les villes ou ports de l'autre État ouverts au commerce étranger. Les agents diplomatiques et consulaires des des deux États jouiront, dans le pays de leur résidence, de tous les avantages et immunités dont jouissent les agents diplomatiques et consulaires des autres États.

Art. 3. En ce qui concerne leurs personnes et leurs biens, les Français en Corée relèveront exclusivement de la juridiction française. Les procès i;u'un Français ou un étranger intenterait en Corée contre un Français seront jagés par l'aulorité ronsulaire française, sans que l'autorité coréenne puisse aucunement iuter%'euir. — Tout Français mis en cause par les autorites coréennes ou par un sujet coréen sera, de même, en Corée, jugé par l'autorité

■vï'

(1) Promulgué par décret du l*r juin 18S7 (V. L. 6 avril iS87).

consulaire franctÎM. — Tout Coréen mis ea came par le« autorilAs frantaise) ou par un Français sera jugé par l'autorité

coréenne. — Les Français qui commettraisnt en Corée des délits ou des crimes seront pnais par i'autoritè française compéteale et conforme ment k la loi française. — Les crimes ou dëliis dont un Coréen se rendrait coupablo en Corée au préjudice d'un Français seroQi jugés etpuDis par les autoricéi coréennes et con Formé ment k la loi coréenne. — Toute plainte dirigée contre an Français et siisceplible d'eutrainer une peine pécuniaire ou la conQscation, pour violation soit du présent traité, soit des règlements j annexés ou des régleinenls Futurs d intervenir, devra être portée davant l'autorité consulaire Française ; les amendes et conliscalions prononcées demeureront au proHl du gouvernement coréen. — Les marchandises françaises saisies par les autorités coréennes dans un port ouiert seront mises sous scellé, conjaintemeut par les autorités des deux pays. Les aulorilés coréennes en auront la garde jusqu'à ce iple l'autorité consulaire française ait rendu sa décision. Si cette décision est en faveur du propriétaire des ma rcban dises, celles-ci seront immédialement mises i la disposition du consul. En tout état de cause, le propriétaire pourra toujours rentrer en possession de ses marchandises, a la condition d'en déposer la valeur entre les mains des autorités coréennes, en attendant la décision de l'autorité consulaire française. — Dans toutes les causes, soit eiriles, soit pénales, portées devant un tribunal coréen ou un iribnnal consulaire français en Corée, un fonctionnaire appartenant k la nationalité du demandeur ou plaignant et dilment autorisé i. cet effet, pourra toujours assister à l'audience et sera traité avec les ^ard s convenables. Il pourra, quand il le jugera nécessaire, interroger cODlradictoiremenl les témoins et protester contre la procédur* et la sentence. — Si un Corien prérenu d'une infraction aui lois de son pays, se réfugie dans une maison occupée par un Français ou à bord d'un navire de commerce Français, les autorités coréennes s'adresseront au consul de France. Celui-ci prendra les mesures nécessaires pour le taire arrêter et pour le remettre entre le* mains des autorités coréennes & qui il appartient de le juger. Aucun fonctionnaire ni agent coréen ne pourra, sans la permission du consul de France, pénétror dans les magasins ou la demeure d'un Français, à moins que le résident français ou le commandant du navire n'y donne son ce nsen terne at. — Les autorités coréennes arrtlcrout et remettront k raatorité consulaire française compétente, sur sa requête, tout Français prévenu de crime ou ilclit et tout déserteur d'uu naTÎre français de guerre ou.

— 423 — 4 juin 1886.

Art. 4. Les ports de . . . seront ouverts au commerce français. Dans les localités susnommées, les Français auront le droit de louer ou d'acheter des terrains ou des maisons, d'élever des constructions et d'établir des magasins et des manufactures. Ils auront la liberté de pratiquer leur religion. Tous les arrangements relatifs au choix, à la délimitation, à l'aménagement des concessions étrangères, ainsi qu'à la vente des terrains dans les différents ports ou villes ouverts au commerce étranger, seront concertés entre les autorités coréennes et les autorités étrangères compétentes. — Les emplacements affectés aux concessions seront achetés aux propriétaires et aménagés pour leur nouvelle destination par les soins du gouvernement coréen ; le remboursement des frais d'expropriation et d'aménagement sera prélevé, par privilège, sur le produit de la vente des terrains. Une redevance annuelle, dont le montant sera fixé d'un commun accord par l'autorité coréenne et les autorités étrangères, sera payée à l'autorité locale, qui en retiendra une part à titre de compensation pour la taxe foncière : le reste de cette redevance, ainsi que le reliquat provenant de la Tente des terrains, constitueront un fonds municipal administré par un conseil dont la constitution sera ultérieurement réglée par une entente entre les autorités coréennes et les autorités étrangères. — Les Français pourront louer ou acheter des terrains et des maisons an delà, dos limites des concessions étrangères, et dans une zone de dix lieues de. Corée autour de ces limites, mais ces terrains ainsi occupés seront soumis aux règlements locaux et aux taxes foncières, dans les conditions que les autorités coréennes croiront devoir fixer. — Dans chacnne des localités ouvertes au commerce, les autorités coréennes affecteront gratuitement à la sépulture des Français un terrain convenable sur lequel aucune redevance, taxe ni impôt no sera établi, et dont l'administration sera confiée au conseil municipal sus«mentionné. — .... Les Français en Corée seront soumis aux règlements municipaux, de police ou autres qui seront établis, de concert, par les autorités compétentes des deux pays, dans l'intérêt du bon ordre et de la paix pnblique.

Art. 6. Tout Français qui introduirait ou tenterait d'introduire en fraude des marchandises dans un port ou dans une localité non ouverte au commerce étranger en Corée, encourra outre la confiscation, une amende égale au double de la valeur des marchandises. — Les autorités coréennes pourront arrêter tont Français prévenu de contrebande ou de tentative de ce délit, à

s retard entre tes moini du consul de pétant pour le juger. Elles pourront également aoisir dises et les coDserter jusqu'au ju^ment définitif de

:s aatorités françaises et les Français e r des sujets coréens A titre de lettré, d'i a tout autre titre licite sans qiio les iseot y mettre obstacle. Réciproquement, des FranctJt .re engagés dans les mêmes conditions au service du nt ou des sujets coréens. — Les Français qui se ren- :orée pour y ctudier ou y profssser la langue écrite e» science*, le> lois ou arts, devront, en témoignage :nts de bonne amitié dont sont animées les hantes raclantes, reeoToir toujours aide et siisïftaQce... 1 dater du jour de l'entrée en vigueur du présent luveruemenl français, sas agents et ses ressortissants tous les privilèges, immunités et avantages que S. M. >rée a concédés ou concéderait ultérieurement au gou-

sitions suivantes ont été aouexées par les plènipotenraiié signé le méuie jour.

Iroit de juridiction reconnu par l'article 3 du traité I [ranvais sur leurs nationaux en Corée sera aband, dans l'opinion du gouTerncmenI français, les lois et e coréenne auront été modiliées et réiormées de telle l'y ait plus d'objection à placer les Français sous la territoriale, et quand la magistrature coréenne préseout de vue de l'indépendance et des connaissances jus mimes garaulios que les magistrats français.

clauses du présent traité s'appliquent à tous les pays l'autorité et sous la protection de la France.

\ panir di dispositioc

-Tir-

— 425 — 15 juillet 1889,

susvisé (1), les tribunaux égyptiens mixtes appliqueront les ordonnances actuellement en vigueur ou qui seront édictées à l'avenir par notre gouvernement concernant le régime des terres, digues et canaux; la conservation des antiquités; la voirie {Tamim); rhygiène et la salubrité publiques; la police des établissements publics, tels que : hôtels, cafés, maisons meublées, cabarets, maisons de tolérance, etc.; l'introduction, la vente et le port d'armes et de matières explosibles ou dangereuses ; le droit de , chasse ; le règlement des voitures et autres moyens de transport; la police des ports de navigation et des ponts; la mendicité, le vagabondage, k colportage; etc., les établissements incommodes, insalubres et dangereux et, en général, tous règlements permanents et généraux de police et de sûreté publique.

Art. 2. Les ordonnances k édicter en ces matières seront promulguées à la suite d'ane délibération de l'assemblée générale de la cour qui se bornera à. s'assurer :

10 que les lois et règlements proposés sont communs k tous les habitants du territoire suns distinction;

^^ qu'ils ne contiennent aucune disposition contraire au texte des traités et conventions et, enfin, que dans leurs dispositions ils ne contiennent aucune peine supérieure aux peines de simple police.

8 février 1889. — Loi qui autorise le gouvernement de la République à consentir une nouvelle prorogation de la réforme judiciaire en Egypte (â).

Article unique. Le gouvernement est autorisé à conclure, pour ane péi^iode n'excédant pas cinq années, une prorogation du régime institué en vertu de la loi dn 11 décembre 1875, relative & l'administration de la justice en Egypte.

iS laillet 1889. — Loi sur le recrutement de Varmée,

Art. 23. En temps de paix, après un an de présence sous les drapeaux, sont envoyés en congé, dans leurs foyers, sur leur de-

(1) Décret de la même date portant prorogation des tribunaux mixtes;

art. 2.

(3) Le goavernement français et le gouvernement égyptien n'ayant pu s'entendre qu'en i88i pour la mise en application du régime résultant de la loi du 20 décembre 1882, le terme de la première prorogation expira seulement en 1889.

mande, jusqu'à la date de leur passage dans la réaerye : 1*... Les novices et membres des congrégations religieuses vouées à renseignement et reconnues d'utilité publique, qui prennent rengagement de servir pondant dix ans dans les écoles françaises d'Orient. . • subventionnés par le gouvernement français (1); 2* les jeunes gens qui ont obtenu et qui poursuivent leurs études pour obtenir... le diplôme délivré par... l'école des langues orientales vivantes (8)...

Art. 24. Les jeunes gens visés au paragraphe i*' de l'article précédent, qui dans l'année qui suivra leur année de service, n'auraient pas obtenu un emploi de professeur, de maître répétiteur ou d'instituteur, ou qui cesseraient de le remplir avant l'expiration du délai fixé; ceux qui n'auraient pas obtenu avant l'Âge de vingt-six ans les diplômes... spécifiés aux alinéas du paragraphe 1..., seront tenus d'accomplir les deux années de service dont ils avaient éié dispensés.

(1) V. Dec. 33 novembre 1899, art. 7 à 11 et 35 à 37 {Journél officiel).

(2) V. Dec. 23 novembre 1889, art. 12 et 13 et 85 à 37 [IbU,)