PROCES-VERBAL

Le 25 septembre 1874, S. Exe. Chérif-Pacha, ministre de la justice de S. A. le Khédive et M. le marquis de Cazaux, agent et consul général de Franre, agissant par ordre et d'après les instructions de leurs gouvernements respectifs, ayant eu une dernière conférence pour arriver & une entente définitive sur les conditions auiquelies le gouvernement français adhérerait & la reforme judiciaire en Egypte, sont convenus de re qui suit :

1* Les accusations de banqueroute frauduleuse doivent continuer à être, comme par le passé, de la compétence de la juridiction do l'inculpé;

8* Pour le choit des juges de première instance, le gouvernement égyptien s'adressera au ministre de la Justice en France, dans la forme prévue pour la nomination des conseillers de la Cour d'appel, et le magistrat ainsi designé sera placé de préférence auprès du tribunal du Caire;

3* Un des membres du ministère publie sera choisi dans la magistrature française et il est expressément entendu que si une seconde chambre était créée au C^ire ou à Zagazig, et si, par conséquent, le personnel du parquet venait à être augmenté, un autre membre da ministère public sera également choisi parmi les magistrats français ;

4* En ce qui tuuche la revision des Godes égyptiens, l'agent et

consul général de France adressera à S. Exe. Chôrif- Pacha, dans le délai de quinze jours, h partir du moment oh le cabinet français aura notifié son approbation an gouvernement égyptien une noio qui signalera les points de détail à éclaircir dans la rédaction eC l'économie de la nouvelle législation et qui proposera les modifications utiles pour en faire disparaître les contradictions ;

5* La réserve relative au statut personnel, omise dans le règlement, y sera insérée de façon à maintenir la connaissance dos questions relatives à ce statut au consul français ;

6* En ce qui touche la composition des chambres» le gouvernement français ayant demandé que Tun des m;igistrals chargés de ] Juger une affaire européenne tùt autant que possible do la nalio- ' nalité de la partie en cause. lo gouvernement égyptien s'est engagé à appeler sur ce point l'attention de la nouvelle magistrature chargée de régler seule l'organisation de son service ;

7* Les immunités, les privilèges, les prérogatives et les exemptions dont les consulats étrangers, ainsi que les fonctionnaires qui dépendent d'eux. Jouissent actuellement en vertu des usages diplomatiques et dos traités en vigueur restent maintenus dans leur intégrité : ce qui soustrait h la juridiction des nouveaux tribunaux les consuls généraux, consuls, vice-consuls, leurs familles et toutes les personnes attachées A, leur service ;

8* Il est entendu que les nouvelles lois et la nouvelle organisation judiciaire n'auront pas d'effet rétroactif, conformément au principe inscrit dans le Code civil égyptien ;

9* Les réclamations déjà pondantes contre lo gouvernement égyptien seront soumises à une commission composée de trois magistrats de la Cour d'appel choisis d'accord par les deux gouvernements. Cette commission décidera souverainement et sans appel ;

10* Ces mêmes réclamations pourront toutefois, si les intéressés le préfèrent être portées devant une chambre spéciale de première instance et une autre chambre spéciale en appel. Composées de magistrats, appartenant les uns aux tribunaux, les autres h la Cour, et constituées conformément aux dispositions déjà convennea entre lo gouvernement égyptien, celui d'Autriche-Hongrie et quelques autres Puissances, ces deux chambres, bien que jugeant d'après les règles de la procédure statueront au fond conformément aux lois et coutumes en vigueur au moment des faits qui auroni motivé les réclamations;

11* Les affaires qui concernent h la fois dos réclamants appartenant h plusieurs nationalités seront Jugées par celui do ces deux modes qui sera convenu entre leurs consuls généraux respectifs;

IS* Le règlement de ces affaires commencera après l'installation

— 413 — 13 juillet 1878.

àts nouveaux tribunaux et conlînuera pendant leur fonctionnement. Le^ stipulations consignées dans le présent procès-yerbal seront présentées dans le plus bref délai à la ratification des deux gouvernements.