Slanghter housc cases 16, WaUace, p

a.iice que les citoyens formaient les membres de a communauté à laquelle ils appartenaient; [ u ' ils constituaient le peuple dont cette commulauté se composait; < qu'ils étaient ces mômes issociés, qui à ce titre, avaient établi un gousremement, ou qui s'étaient soumis à son autorité, en vue du bien général et en vue aussi de mieux protéger leurs droits individuels et leurs droits collectifs. » < Quand les citoyens organisent un gouvernement, il leur est loisible de lui accorder les pouvoirs qu'ils j ugent nécessaires ; mais quand le gouvernement est ainsi constitué, et qu'il est appelé à agir, à lui d'exercer tous les pouvoirs dont il est investi pour protéger les droits du citoyen et ceux du peuple qui résident dans les limites territoriales de sa juridiction; mais là sont les bornes de son autorité; il ne peut en exercer d'autre. Le devoir d'un gouvernement à exercer sa protection est toujours i^enfermé dans les limites du pouvoir qui lui a été conféré pour cet objet. >

< L'expérience a prouvé aux citoyens des Etats- ^'nis qu'un gouvernement national lui était nécessaire en vue de répondre aux besoins delà nation; les articles de la confédération (de 1777)

'2')6 DEUX COMMUNAUTÉS POLITIQUI-S

qui seuls unissaient les gouvernements d(» Jos Etats, ne suffisaient pas pour assurer le bi^^ .eu général dans les rapports du pays avec les ns -«lations étrangères ni Tentière protection des cszxîitoyens, en tant qu'ils étaient citoyens des Eta-^ats confédérés.» Pour cette raison, < le peuple d -Mes Etats-Unis, en vue de former une union pli^ us parfaite, d'établir la justice, d'assurer la trai — nquillité domestique, de prendre les mesures »i**/e commune défense, d'assurer le progrès génér-^-^ et les bienfaits de la liberté à eux-mêmes ain-^^' qu'à leur postérité > , constituèrent le gouvem ^ment des Etats-Unis ; et, par une constitution dont ils ont fait et leur loi fondamentale et leur règle de conduite, ils définirent ses pouvoirs. € Le gouvernement établi de la sorte, est, à certains égards, un gouvernement des Etats- Unis, on tant que les Etats-Unis forment une entité politique; c'est en même temps un gouvernement du peuple. D'autre part, l'étendue de ses pouvoirs est limitée; les barrières que la constitution y a posées no sauraient être franchies; mais, dans les limites de ses pouvoirs, ce gouvernement est suprême; passé ces limites il n'existe plus. » < Il a été organisé dans un

dessein particulier; il a été seulement investi des attributions nécessaires à sa propre conservation et en vue d'atteindre les fins que le peuple se proposait ». Il ne peut donc accorder ni assurer aux citoyens des Etats-Unis des droits ou privilèges qui ne seraient pas énumérésou impliqués parla constitution fédérale. '

€ Les citoyens des Etats-Unis qui résident dans un Etat, sont donc sujets à Faction de deux gouvernements : celle du gouvernement de l'Etat et celle du gouvernement national; mais entre ces deux juridictions il ne saurait se produire de conflits. > < Les pouvoirs de Tune ne sont pas ceux de l'autre : elles sont établies dans des intentions différentes, et elles ont des compétences séparées. > < Ensemble elles forment un tout, et donnent au peuple un gouvernement complet qui assure tous ses droits et à l'intérieur et à l'étranger*. >

J'ai essayé de suivre d'aussi près que possible le texte de la décision qui vient d'être citée. De tous les arrêts où cette difficile question a été discutée et résolue, il m'a paru être celui qui en

1. United states V® Cruisksank et al 92 united states^ pp. 545-

258 DEUX G0MMU?1AUTÉS POLITIQUES

contenait peut-être le mieux Tesprit. Si je suis parvenu à le rendre suffisamment intelligible, on a déjà compris Fessencc même du système constitutionnel des Etats-Unis. Qu'on essaie donc de se représenter le citoyen américain, membre à la fois de deux sociétés politiques différentes ; appaiienant à Pune et à l'autre pour des objets entièrement dissemblables et ayant dans chacune d'elles des droits et des devoirs distincts de ceux qu'il a dans l'autre.

Cette sorte de dualisme, ou mieux encore, si on pouvait le dire, cette division de ses droits et de ses devoirs en deux parties bien inégales, constitue en réalité l'essence de tout le système politique des Etats-Unis.

Il n'y a pas lieu à en développer ici les conséquences, car c'est à ce travail que seront consacrés en grande partie les volumes qui pourront faire un jour suite à celui-ci; mais quelque exemples paraissent nécessaires pour compléter suffisamment cette courte explication. Prenons une des attributions exclusives du gouvernement fédéral; celle, par exemple, que lui a donnée la constitution, de régler tout le système des douanes ; c'est au gouvernement

iedéral que le citoyen acquitte les droits sur les marchandises qu'il importe ; toute Padmitxistration des douanes est entre les mains des 3.gents fédéraux ; c'est donc à eux qu'il a exclusivement affaire; et s'il y a lieu à litige, c'est la. justice fédérale seule qui est compétente; l'Etat et ses autorités ne sauraient rien voir dans aucune question de cet ordre. Ici le citoyen est soumis à la j uridiction des Etats-Unis . S'agit-il encore d'une question internationale ; le citoyen intéressé dans l'affaire, est de même exclusivement protégé par le gouvernement national ; l'Etat ne sait rien de la question ; il ne saurait en connaître ; et ainsi de suite. Et vice versa^ s'agirait-il de changer toute la législation qui règle, par exemple, le système des banques de l'Etat de New-York, ou tout le système de lois relatif aux mines de la Californie, les citoyens de ces deux Etats sont respectivement soumis à la juridiction de New- York et de la Californie, et, en principe, le gouvernement fédéral n'a rien à voir ces questions.

Il est vrai sans doute, que souvent la limite entre les deux pouvoirs cesse d'être aussi bien

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tracée: alors il Deut s'élever des conflits d'attribution ; mais, pour le dire en passant, la constitution des Etats-Unis a prévu le cas, et toute affaire de cette nature doit finalement être résolue par la cour suprême des Etats-Unis.

Reprenons maintenant le raisonnement :

puisque tout citoyen d'un Etat est citoyen des Etats-Unis, il est de toute nécessité, afin qu'il reste libre, que ses droits individuels soient garantis également dans les deux sociétés politiques auxquelles il appartient à des titres divers et en vue d'objets différents ; nous avons déjà marqué de quelle manière il s'est réservé l'entier exercice de ces droits dans le contrat constitutionnel fait avec l'Etat. Comment les choses se sont-elles passées vis-à-vis du gouvernement national ?

En 1787, la constitution adoptée par la convention de Philadelphie laissa la question en partie dans l'oubli. Comme on le fit observer, alors le texte même de la constitution contenait sans doute quelques dispositions protectrices du droit individuel ; mais elles étaient peu nombreuses et ne garantissaient pas tous les droits du citoyen. Sans rappeler ici la défense mémo-

•able de la constitution que Hamilton présenta à ce sujet dans la lettre n° 84 du Fédéra- ^istej il suffira de dire que, dans cette circons- "tance, Thomas Jefferson vit mieux et plus loin. 11 se prononça avec une grande force en faveur de certains amendements à la constitution qui seraient destinés à garantir les droits du citoyen des Etats-Unis.

1** Ily a, d'après Jefferson, des droits qu'on ne saurait abandonner aux gouvernements, et que ceux-ci sont toujours disposés à usurper; c'est le droit de penser et celui de publier ses pensées ; c'est aussi le droit à la liberté de l'individu ^

2^ Il faut protéger l'être humain et le citoyen contre toute oppression de la part du peuple. < Le grand danger, a dit Story, est bien plutôt dans les abus que peut commettre la communauté que dans ceux qui peuvent venir du pouvoir législatif ^ >

3^ Enfin les déclarations des droits établissent le titre des hommes libres à la protection, € et l'importance de ces déclarations s'accroît quand elles sont placées sous la sauvegarde d'un