‹ Droits et libertés aux États-Unis :leurs origines et leurs progrèsChapitre 61 sur 94 · May, Constitutionnal history of England, vol. II, p · texte numérisé non relu

May, Constitutionnal history of England, vol. II, p

^ posa en 1762, la question des pouvoirs d'un îcrétaire d'Etat de la couronne à procéder par oie de mandats généraux d'arrestation ; et 3mment la justice, saisie dans une espèce élèbre, déclara par l'organe de lord Mansfield ue seul < le magistrat devait prononcer et istruire l'agent chargé de l'exécution *. »

Dans cette même année 1762, le même secréaire d'Etat avait émis un mandat général de perquisition pour rechercher et saisir certains ibelles. Ici encore la justice saisie, dit par 'organe de lord Gambden : « si ce point était lécidé en faveur de la compétence, les bureaux rt les tiroirs de tout sujet de ce royaume «raient exposés aux recherches et à l'inspecioû d'un agent, > < ce pouvoir ainsi exercé >ap le secrétaire d'Etat, a d'abord pour effet me exécution sur tous les papiers de la peroune. Sa maison est pillée, ses papiers les plus Pécieux lui sont enlevés, avant qu'une autoité compétente ait déclaré que la pièce au sujet 3 laquelle l'individu est accusé soit criminelle, i avant que l'accusé soit lui-même convaincu i l'avoir écrite, publiée ou même d'avoir eu

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