DROIT CIVIL

I. Tout titre subordonné à une condition suspensive ne devient efficace pour l'usUcapion qu'à dater de l'avènement de }a condition.

II. On doit pour juger s'il y a ou non absence du propriétaire, au point de vue de la preserip^ tion décennale, s'attacher au lieu de sa résidertce et non au lieu de son domicile.

III. Les servitudes ne petrreht être acquises par la prescription de dix à vingt ans^

IV. La possession d'état ne prouVé pas là filial tion naturelle.

EHOOÉDURE! CIVILE

• ' LMttttOflîpêtenoe' des tribunamt civils pour les affaires commerciales est absolue.

H., oiir.itiï--» i4)RQni»CatIMINtEL' î'

I. Dans les cas lii'éVdâ par lés art. 336 et 357 du code pénal, la partie privée en retirant sa plainte arrête le* fccfurà de Inaction publique <ïtf éllèJa; mise en mouveïment» ; . : i ;

H. tl résulte dé Part; ^37 II Gr. qu'après dix années, à compter dU' joiif îoft le crime a été oom*mis, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de, poursuitç,,il n'y aura plus d'action civile, d^actîôh en répàr'ation, nonseulerfient devant iès tribiriâfuit' ciriminels," niais même devant les tHbnnauii civils.

in. Le? soustractions donimises par les persphfïés et au préjudice des^peréonnes étiumérées clans le premier alinéa de Part. 38Ô c. P. n'ont aucun caractère délictueux.

^' • ^ ^ ' DÏ{()iT' COMMERCIAL

L. Dans les marcîjés par correspondance la ^çpnv^il^iop est parfeajte aussitôt que l'offre a été

jiift/i^jip^ Jefcaç^ç^ df S ?ï9h*!^ w dçs veptes oat été faits par coW;Hisî7K<^^Pur> il y a présomption 4ç. mandat ep sa faveur^ et le tribunal pompéten|;es|tc(elui du lieu bu ir a contracté.

DROIT MARITIME Le capitaine de Jûavire n'etst pas coHim^rc^nt.

ECONOMIE POLiriQÎQE '"''"'

Le rachat dœ chemins de 'fer? eBt contraire au développement des transactions. , • ^ . ^ ; ]

DROIT DES pENS^ ^l^.TaVlq

Le mariage qu'un Français a contira<BtéIfcï4^

tranger n'est pas nul pour le seul, mfltif fu'il

n'aurait pas été précédé de publication? fs^it^s^p

France. !• . . ^ > . ■ - *.- .^r-,.

DROIT ADMÏNISTHATiF V ' ''

L Les fermierfii ^t Io<î^taineft,pp,ipfaYan|i,,.ç!P matière d'expropriation^ jr^oltHWEiWMftn^lpgie l'application des art. 1744 et suiv. C. Na^)., Relatifs au dédommagement à allouer Iprsque le bail. peut être résïlii^ par suite de la ventp de ta chose louée.

IL Lorsque les tiers intéressés auxquels s'applique le § 2;c}€|lIwtl^^4PïlarV?irdtf 3 mai 1841, en matière d'expropriation, n'ont pas fait valoir leurs droits et ne se sont pas fait" connaître à l'administration dans le defai de huitàillè,'*mii leur est imparti, ils perdent tout recôùfs^j^ôur indemnité nôn-éeùlêm'ent'èWrtre TefxpHi^riUnt, mais etidofe contiié le p/i^tAri«àîte: •! --i'^'' *>'>

m. En matière d'ëxpropnaàori,. lorsqu'il contestation sur l'existence' même dû B^îlentre

l'expropriant et le locatair/e, le litige doit être rexitoyé» devant les tribunaux ordinairôg, et le jury rie pr f'accôràer d'indemnité qu'hypothétiquement, c'est-à-dire^ pour le cas où les tribunaux déclareraient le bail opposable à l'expropriant. --^

Bordeaux, 44 févjier. ^ ,

Vu par le Professeur Président de la Thèse,

;7 .ij- '• '' •■! '. '' ' lÉo SAIGNAT.

VuparléIk)téii4eîl4PacalilèteI*oft, ^ '

A. COUBAUp, -

Vu ET P^RBOS J)'lMPRIiaR :

U Becteur de l'Académie,

Les visas exi^g^ par les règlements ne sont donnés iqu'au point de vue de l'ordre publjc et 4ç9 bpuws ijDlèèuï^. i î ' ^ ^ *

Batoxnk, ^ imprimerie Lassbrmc

FACULTÉ DE DROIT DE BORDEAUX